2862 BULLETIN OFFICIEL N° 6352 — 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
En particulier, Wana Corporate s'engage à respecter l'intégralité des critères de qualité de service définis à l'annexe 4 du présent cahier des charges.
10.2.2 Préalablement à l'ouverture commerciale du service, Wana Corporate doit remettre à l'ANRT un rapport décrivant en détail les méthodes qui seront utilisées pour superviser et contrôler la qualité de service, notamment :
a. les indicateurs du degré de satisfaction des abonnés ;
b. la périodicité de la maintenance des équipements de son réseau ;
c. les moyens techniques offerts aux équipes de planning, exploitation et maintenance.
10.2.3 Wana Corporate doit soumettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport comprenant une liste des valeurs des indicateurs de qualité de service conformément aux dispositions de l'article 10.2.1. ci-dessus et de l'annexe 4 du présent cahier des charges.
L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de Wana Corporate. Ce dernier doit mettre à la disposition de l'ANRT les moyens nécessaires à cet effet.
L'ANRT peut modifier les conditions minimales de qualité de service et les paramètres les quantifiant en concertation avec Wana Corporate. La notification de la modification est adressée de Wana Corporate au moins six (6) mois avant la date de son entrée en vigueur.
10.3 Confidentialité et sécurité des communications Sous réserve des exigences de la défense nationale, de la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire, Wana Corporate prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des clients abonnés, visiteurs ou itinérants.
Wana Corporate est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.
Lorsque son réseau ne réunit pas les conditions de confidentialité requises, Wana Corporate est tenu d'en informer ses abonnés et l'ANRT.
Il informe également ses abonnés des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.
10.3.1 Identification Wana Corporate propose à tous ses abonnés une fonction de blocage de l'identification, par le poste appelé, de leur numéro et met en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation en vigueur.
10.3.2 Informations nominatives sur les abonnés de Wana Corporate Wana Corporate prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout client doit faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants :