3060 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
3) élaborer, harmoniser et simplifier les outils et la documentation en matière de recherches, d’investigations, de constatation et de verbalisation des infractions à la législation relative à la protection de l’environnement.
ART. 7.–Lorsque les inspecteurs de la police de l’environnement interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de contrôle de l’environnement, prévu à l’article 5 ci-dessus, ils accomplissent leurs missions au sein d’une commission de contrôle créée à cet effet.
La commission de contrôle est habilitée à effectuer des opérations de contrôle, de recherches, d’investigations, de constatation et de verbalisation des infractions y compris suite à tout incident de nature à porter atteinte à l’environnement.
ART. 8.–L’autorité gouvernementale chargée de l’environnement met en place et tient une base de données des opérations de contrôle, d’inspection, de recherche, d’investigation et de constatation des infractions à la législation et la réglementation relative à la protection de l’environnement. Cette base de données est alimentée par :
– les informations et données contenues dans les procès-verbaux dressés par les inspecteurs de la police de l’environnement et par les agents de contrôle relevant des autorités gouvernementales concernées, dans le respect de la législation en vigueur relative au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel ;
– les décisions des juridictions compétentes sanctionnant les infractions à la législation et la réglementation en matière d’environnement.
ART. 9.–L’autorité gouvernementale chargée de l’environnement dresse un bilan annuel des activités de la police de l’environnement en concertation avec les autorités gouvernementales concernées et les services des collectivités territoriales qui, en vertu de la législation en vigueur, sont chargées des missions de contrôle, d’inspection, de recherche, d’investigation et de constatation des infractions à la législation et réglementation relative à la protection de l’environnement. Ledit bilan est adressé au Chef du gouvernement et publié sur le site web de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.
ART. 10. – Le ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement et la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement chargée de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rejeb 1436 (19 mai 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement,
ABDELKADER AMARA.
La ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement,
HAKIMA ELHAITE.
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