3684 BULLETIN OFFICIEL N° 6400— 17 hija 1436 (1-10-2015)
NI° CNI • La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.
II. Les conditions de l'offre préalable :
Cette offre est faite aux conditions suivantes :
Le prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix.
La durée du contrat est limitée à un an maximum renouvelable et le prêteur devra vous indiquer, trois mois avant le terme, les conditions de renouvellement du contrat. En cas de non renouvellement du contrat, vous êtes tenu de rembourser aux conditions du contrat, sauf volonté contraire de votre part, les sommes restants dues. En cas de résiliation du contrat avant son terme de votre part, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve déjà utilisé.
Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors du renouvellement du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors du renouvellement du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
Aucun engagement supplémentaire ne peut être exigé de la caution en cas de reconduction, de révision ou de renouvellement du contrat d'ouverture du crédit, à moins qu'elle n'y consente explicitement.
Le prêteur est tenu de vous adresser, mensuellement et dans un délai de 10 jours avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
— la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
— la fraction du capital disponible ;
le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
le taux de la période et le taux effectif global ;
— le cas échéant, le coût de l'assurance ;
— la totalité des sommes exigibles ;
le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;