3754 BULLETIN OFFICIEL N" 6404— 1 moharrem 1437 (15-10-2015)
Chapitre I X Des infractions et des sanctions
Article 50 Sous réserve de l'application de peines plus sévères prévues par d'autres législations en vigueur, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende d'un montant de 20.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :
1) édifie ou autorise l'édification de toute construction ou installation dans la zone non constructible en violation des dispositions de l'article 15 de la présente loi. Il est ordonné la démolition de la construction ou de l'installation et la remise des espaces concernés en l'état antérieur, aux frais de l'auteur de l'infraction ;
2) exploite le sable ou tout autre matériau des plages, des cordons dunaires ou de la partie maritime du littoral, en violation des dispositions de l'article 24 de la présente loi ;
3) porte atteinte à l'état naturel du rivage de la mer en violation des dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
4) ne respecte pas les mesures prises en application des articles 27 et 28 ci-dessus ;
5) rejette sur le littoral en violation des dispositions de l'article 37 ci-dessus, ou cause une pollution du littoral en ne se conformant pas aux termes de l'autorisation visée à l'article 40 de la présente loi.
Article 51 Sans préjudice des peines plus sévères prévues par d'autres législations en vigueur, est puni d'une amende d'un montant de 5 000 à 100.000 dirhams quiconque :
1)réalise ou autorise la réalisation d'une voie carrossable sur les dunes littorales, les cordons dunaires côtiers ou sur les parties supérieures des plages en violation des dispositions de l'article 20 ci-dessus ;
2) réalise ou autorise la réalisation d'aires réservées au camping-caravaning ou à l'accueil de véhicules en violation des dispositions de l'article 20 ci-dessus. Il est ordonné la démolition des travaux réalisés et la remise des espaces concernés en l'état antérieur ;
3) s'abstient ou entrave la réalisation de la servitude de passage et des voies d'accès prévues respectivement aux articles 30 et 31 ci-dessus ;
4) ne dispose pas du registre prévu à l'article 41 cidessus ou qui ne tient pas ledit registre dans les conditions réglementaires ou qui refuse de présenter ce registre à la demande de l'une des personnes visées à l'article 44 de la présente loi.
Article 52 Sans préjudice des peines plus sévères prévues par d'autres législations en vigueur, est puni d'une amende d'un montant de 1200 à 10 000 dirhams quiconque :
I) campe ou stationne un véhicule lié à l'activité de camping-caravaning en dehors des aires réservées à cet effet, en violation des dispositions de l'article 21 de la présente loi ;
2) entrave le libre accès du public au rivage de la mer et son passage le long de ce rivage, en violation des dispositions de l'article 29 ci-dessus ;
3) circule ou fait stationner tout véhicule sur les cordons dunaires, les plages et le long du rivage de la mer, en violation des dispositions de l'article 33 ci-dessus ;
4) utilise un véhicule nautique ou engin de loisir nautique en dehors des espaces réservés à cet effet ou ne respecte pas les règles de leur utilisation et de leur circulation, en violation des dispositions de l'article 36 ci-dessus.
Article 53 En cas de récidive, les peines sont portées au double. Est considéré comme étant en état de récidive, quiconque, après avoir fait l'objet d'une première condamnation ayant acquis la force de la chose jugée, aura commis une nouvelle infraction prévue au présent chapitre.
Chapitre X Dispositions finales
Article 54 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Toutefois, demeurent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, les autorisations et les concessions délivrées dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, ainsi que les conventions et les contrats ayant fait l'objet d'un engagement de l'Etat.
En outre, demeurent en vigueur, jusqu'à leur remplacement, les documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire dûment publiés au Bulletin officiel en ce qui concerne les zones littorales.
Article 55 A compter de la date de publication de la présente loi. ne peut être autorisée, à l'intérieur de la zone visée à l'article 15 ci-dessus, l'extension ou la modification substantielle de constructions et installations existantes avant l'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception des travaux d'entretien et de restauration desdites constructions et installations.
Article 56 Les personnes qui déversent des rejets liquides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans des délais transitoires qui sont fixés par voie réglementaire.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6384 du 20 chaoual 1436 (6 août 2015).