N" 6404 - moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3753
Le bénéficiaire est tenu de présenter l'autorisation et le registre ainsi que toute information nécessaire à la demande de l'une des personnes visées à l'article 44 de la présente loi.
Article 42 Aucune autorisation de déversement de rejet liquide ne peut être délivrée dans les cas suivants :
1) lorsque le rejet dépasse les valeurs limites spécifiques visées à l'article 37 ci-dessus ;
2) lorsque le rejet est effectué dans :
- les zones nécessitant des mesures particulières de protection ou de conservation mentionnées à l'article 27 ci-dessus ;
- les eaux de baignade ;
- les eaux maritimes abritant des activités d'aquaculture ou des espèces de faune ou de flore faisant l'objet de mesures de protection ou de conservation particulières ;
- les aires protégées instituées conformément à la loi n° 22-07 relative aux aires protégées ;
- les espaces abritant les espèces de flore et de faune menacées d'extinction ;
les eaux maritimes destinées à la production de l'eau potable.
Article 43 L'administration compétente peut imposer aux propriétaires ou exploitants des établissements et installations qui exercent des activités à caractère industriel, agro-industriel, commercial, touristique, d'élevage intensif ou autre, de mettre en place un système permanent de traitement des rejets conforme aux spécifications fixées par voie réglementaire.
Chapitre VII De l'encouragement de Ici politique de la recherche scientifique et de l'innovation relative au littoral
Article 44 L'administration encourage la recherche scientifique et de l'innovation relative au littoral notamment à travers :
l'appui aux programmes de la recherche scientifique et de l'innovation en vue d'approfondir les connaissances en matière de dynamique des milieux littoraux et de gestion intégrée des zones du littoral ;
la réalisation d'études et de recherches dans le domaine de la protection et de l'observation des changements du littoral, l'adaptation aux risques liés aux changements climatiques et la gestion durable du littoral.
Article 45 Les établissements publics, les instituts et les organismes spécialisés dans la recherche scientifique, technique et de la formation concernés contribuent à la mise en oeuvre des programmes de la recherche scientifique et de l'innovation en matière du littoral et s'échangent entre eux et avec l'administration les informations dont ils disposent.
Chapitre VIII Recherche et constatation des infractions
Article 46 Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents assermentés conformément à la législation en vigueur et commissionnés à cet effet par l'Administration ou les collectivités territoriales.
Article 47 Sans préjudice des dispositions de l'article 24 du code de procédure pénale, les personnes susvisées doivent dresser immédiatement le procès-verbal de l'infraction ainsi que le procès-verbal d'audition du contrevenant.
Le procès verbal constatant l'infraction doit être daté et signé par la personne l'ayant dressé avec la mention de sa qualité.
En cas de saisie de véhicules, d'engins ou d'instruments utilisés pour commettre de l'infraction ou en cas de saisie d'objets résultant de ladite infraction, ou dans le cas de prélèvement d'échantillons, un procès-verbal de saisie doit être immédiatement dressé et annexé au procès-verbal d'infraction.
Tout procès-verbal de saisie, de prélèvement d'échantillons ou d'audition du contrevenant doit identifier la personne l'ayant dressé, l'auteur de l'infraction, l'objet de la saisie ou les échantillons prélevés et doit mentionner notamment le lieu de saisie ou de prélèvement ainsi que les mesures de conservation prises.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire des mentions et des faits qui y sont portés.
Ils sont établis en un original et autant de copies que nécessaire dont une copie est remise, séance tenante, au contrevenant.
Les modalités d'établissement des procès-verbaux et de prélèvements des échantillons sont fixées par voie réglementaire.
Article 48 Les agents visés à l'article 46 ci-dessus peuvent requérir la force publique en cas de nécessité.
Article 49 L'original du procès-verbal d'infraction et l'original des procès-verbaux y annexés le cas échéant, établis conformément aux dispositions de l'article 47 ci-dessus, sont transmis, le cas échéant, au ministère public compétent dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de leur établissement.
Dans le même délai, une copie desdits procès-verbaux est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.