3752 BULLETIN OFFICIEL N° 6404 - E moharrem 1437 (15-10-2015)
Article 35 La qualité des eaux de baignade est soumise à un contrôle périodique et régulier. L'administration compétente procède à un classement des plages en fonction de la qualité de leurs eaux de baignade sur la base de normes et de critères fixés par voie réglementaire.
Le classement des plages ainsi que les résultats des analyses des eaux de baignade sont portées à la connaissance du public par tous moyens de communication et font l'objet d'un affichage sur les plages concernées.
Les présidents des communes doivent prendre les mesures nécessaires pour interdire la baignade dans les eaux qui ne répondent pas aux normes et critères requis.
Article 36 L'utilisation de véhicules nautiques à moteur et d'engins de loisirs nautiques est interdite en dehors des espaces du littoral réservés à cet effet.
Les règles d'utilisation et de circulation de ces véhicules et engins sur le littoral sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre V I De la protection du littoral contre la pollution
Article 37 Tout rejet causant une pollution du littoral est interdit.
Toutefois, l'administration compétente peut autoriser, dans les conditions fixées par le présent chapitre, le déversement de rejets liquides ne dépassant des valeurs limites spécifiques.
Cette autorisation donne lieu au paiement par son bénéficiaire d'une redevance, lorsque lesdits rejets sont supérieurs à des valeurs limites générales.
Sont fixées par décret :
- les valeurs limites générales et les valeurs limites spécifiques de déversement de rejets liquides après consultation des organismes de la recherche scientifique compétents ;
-- les méthodes de calcul du montant de la redevance.
Le recouvrement de la redevance est effectué conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques.
Article 38 Sans préjudice de l'application de législations ou de réglementations particulières, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux rejets effectués par :
- les navires, les plates-formes et installations artificielles érigées en mer et les aéronefs ;
-les activités telluriques à caractère industriel, commercial, agricole, touristique ou autre ;
- les groupements d'habitations.
Toutefois, sont exemptés de l'interdiction visée à l'article 37 ci-dessus :
les rejets effectués par un navire pour assurer sa sécurité ou celle d'un autre navire, de son équipage ou de ses passagers ou pour sauver des vies humaines en nier, sous réserve toutefois que lesdits rejets soient le seul moyen de faire face au danger ;
- les rejets effectués par un navire suite à une avarie dudit navire ou de ses équipements, sous réserve que toutes les mesures d'usage aient été prises sitôt l'avarie découverte pour empêcher, réduire ou en limiter les conséquences ;
- les produits déversés dans le but de réduire ou de lutter contre la pollution du littoral, sur demande de l'Administration et sous sa supervision, conformément aux conditions fixées par les clauses d'un cahier de charges.
Article 39 Sont fixées par voie réglementaire :
- les modalités de constitution et de dépôt du dossier de la demande d'autorisation de déversement de rejets liquides visée à l'article 37 ci-dessus ;
- les modalités de délivrance de ladite autorisation.
Article 40 L'autorisation est délivrée pour une durée ne dépassant pas cinq (5) ans renouvelable dans les mêmes conditions et modalités.
Dans l'autorisation, il est notamment fait mention de l'identité du bénéficiaire et de la nature, la composition, le volume, le lieu et la fréquence des rejets autorisés ainsi que des conditions et méthodes devant être utilisées par le bénéficiaire et des mesures que celui-ci doit prendre pour prévenir, limiter ou réduire les nuisances occasionnées par lesdits rejets.
L'autorisation est nominative et ne peut être cédée ou transférée, à quelque titre que ce soit. Elle est retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants :
- si l'une des obligations fixées dans l'autorisation n'a pas été respectée ;
si de nouvelles données scientifiques ou techniques intervenues après la délivrance de ladite autorisation établissent que les eaux littorales, les espèces de la flore ou de la faune sauvages, l'environnement littoral en général ou les zones dans lesquelles les rejets ont lieu sont menacés ;
- si les rejets ont des effets négatifs sur l'écosystème du littoral plus graves que ceux prévus lors de la délivrance de l'autorisation ou s'ils mettent en danger la vie ou la santé humaine.
Article 41 Tout bénéficiaire de l'autorisation visée à l'article 37 cidessus doit consigner sur un registre qu'il tient à cet effet toutes les informations relatives aux rejets effectués dans le cadre de ladite autorisation. Un modèle de ce registre est fixé par voie réglementaire.