N" 6404— moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3751
Article 26 Aucune autorisation d'occupation temporaire du domaine public ne peut être accordée si cette occupation est :
de nature à dégrader le site concerné ;
incompatible avec la vocation du site objet de la demande ;
contraire aux dispositions du plan national ou du schéma régional du littoral ou contraire aux mesures prises par l'Administration, en l'absence du plan national ou du schéma régional.
Article 27 Dans certaines zones du littoral nécessitant des mesures particulières de protection des écosystèmes, des paysages naturels ou des sites historiques et archéologiques ou de conservation des espèces de flore ou de faune sauvages et de leur habitat, l'administration compétente peut — organiser la navigation maritime et aérienne notamment par la détermination de couloirs de navigation ;
-- prendre toutes les mesures utiles en vue de protéger les milieux naturels ainsi que les espèces concernées de la flore et de la faune sauvages y compris leur habitat naturel ;
prendre les mesures nécessaires pour la conservation des sites historiques et archéologiques, y compris les sites immergés ;
délimiter les zones littorales polluées ou vulnérables et les zones de frayère nécessitant des mesures d'urgence en vue de leur réhabilitation et de leur protection.
Constituant notamment des milieux naturels à protéger, les cordons dunaires, les zones humides, les zones côtières boisées ainsi que les espaces naturels des estuaires, des marais, des lagunes, des baies et tous les milieux temporairement immergés.
Les zones susindiquées sont fixées par le plan national, le schéma régional du littoral ou par décret après consultation de la commission nationale et la commission régionale du littoral, en cas d'absence du plan national ou du schéma régional, et peuvent être situées en dehors des aires protégées établies conformément à la législation en vigueur. Toutefois, dans ces zones, des aménagements légers peuvent y être acceptés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.
Article 28 Les plages, les falaises et les cordons dunaires susceptibles d'être affectés par l'érosion sont inventoriés par l'administration compétente en vue de leur protection ou leur réhabilitation.
Les mesures de protection et de réhabilitation sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 1 V De l'accès au rivage de la mer
Article 29 Le libre accès au rivage de la mer et le passage le long de ce rivage constituent un droit pour le public.
Toutefois, cet accès et ce passage peuvent être limités ou interdits dans certaines zones lorsque des raisons de sécurité.
de protection de l'environnement ou de défense nationale le justifient.
Article 30 H est institué sur les propriétés adjacentes au littoral une servitude, d'une largeur de trois (3) mètres, calculée à partir de la limite terrestre du domaine public tel que mentionné à l'article 2 ci-dessus, pour assurer le passage du public le long du littoral.
Le tracé ou les caractéristiques de cette servitude peuvent être modifiés par l'administration compétente après enquête publique menée conformément à la législation en vigueur en la matière, afin d'assurer la continuité du passage des piétons le long du rivage de la mer en tenant compte des coutumes locales ou des chemins préexistants.
Article 31 En cas d'absence de voies ou de chemins d'accès au rivage de la mer, des voies transversales au rivage de la mer peuvent être instituées par le schéma régional du littoral et, en l'absence d'un tel schéma, par l'administration compétente.
Article 32 Les servitudes de passage et d'accès au rivage de la mer visées aux articles 30 et 31 ci-dessus instituées sur les propriétés privées donnent droit à indemnité s'il en résulte une atteinte à des droits acquis ou une modification de l'état antérieur des lieux ayant causé au propriétaire un dommage direct, matériel et certain.
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit parvenir à l'administration compétente dans un délai d'un an à compter de la date du dommage subi.
Chapitre V Dispositions particulières aux plages
Article 33 La circulation et le stationnement des véhicules sur les plages, les cordons dunaires côtiers et le long du rivage de la mer sont interdits.
Sont exemptés de cette interdiction, les véhicules de secours, de police, de la gendarmerie, des forces auxiliaires, des Forces armées Royales et tout véhicule de contrôle autorisé par les administrations concernées ainsi que ceux utilisés pour les besoins des activités nécessitant la proximité immédiate de l'eau, dûment autorisés, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les utilisateurs desdits véhicules doivent se conformer aux règles de circulation et de stationnement applicables dans les zones considérées et respecter les principes et règles édictés par la présente loi.
Article 34 Dans le cas où une autorisation d'exploitation d'une plage est accordée en vertu de la législation relative aux occupations temporaires du domaine public, cette exploitation ne doit en rien affecter la liberté d'accès du public au rivage de la mer et son passage le long de ce rivage.