3750 BULLETIN OFFICIEL 1\1° 6404— le' moharrem 1437 (15-10-2015)
Article 20 Sont interdites :
la création de voies carrossables sur les dunes littorales, sur les cordons dunaires côtiers ou sur les parties supérieures des plages ;
la création d'aires réservées au camping-caravaning ou à l'accueil de véhicules à l'intérieur de la zone non constructible visée à l'article 15 ci-dessus.
Article 21 Le camping-caravaning et le stationnement des véhicules liés à cette activité sur le littoral sont interdits en dehors des aires déterminées à cet effet par le schéma régional du littoral conformément au paragraphe 8) de l'article 8 ci-dessus ou, en l'absence d'un tel shéma, en dehors des aires créées et aménagées à cet effet.
Les conditions et modalités de création et d'aménagement des aires réservées au camping-caravaning sont fixées par voie réglementaire.
Article 22 Toute création d'agglomération ou toute extension d'agglomérations existantes doit être envisagée vers les espaces les plus éloignés du littoral.
Dans le cas où la création ou l'extension d'une agglomération est envisagée vers des espaces proches du littoral, celle-ci doit être justifiée dans les documents d'urbanisme par des critères liés à la configuration des lieux ou à la nécessité de créer des zones d'activités économiques exigeant en raison de leur nature, la proximité de la mer.
Ces documents doivent prévoir le maintien et la vocation d' espaces naturels séparant ces agglomérations.
Article 23 En cas d'absence de schéma régional du littoral, les documents d'urbanisme, les règlements de construction et tout autre plan ou schéma sectoriel portant sur ladite zone doivent :
prévoir les règles et mesures nécessaires conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application permettant la protection des écosystèmes et des équilibres biologiques et écologiques du littoral ;
veiller à la cohérence des projets d'investissement et d'équipement à réaliser par l'Etat, les collectivités territoriales et le secteur privé ;
pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme et les règlements de construction doivent tenir compte ;
de la préservation des espaces naturels, des équilibres écologiques et du patrimoine culturel du littoral ;
de la protection des espaces nécessaires à l'exercice des activités agricoles, forestières et maritimes ou à leur développement ;
-- des conditions d'accès au rivage de la mer et de fréquentation par le public des plages et des espaces naturels ainsi que les équipements qui y sont liés.
Section 2. - Mesures de protection, de conservation et de mise en valeur
Article 24 Il est interdit d'exploiter le sable ou tout autre matériau des plages, des cordons dunaires et de la partie maritime du littoral.
Toutefois, l'Administration peut autoriser l'exploitation du sable ou de tout autre matériau du cordon dunaire et de la partie maritime du littoral dans les cas suivants 1.lorsque cette exploitation est effectuée sur les cordons dunaires côtiers à condition que les travaux d'exploitation ne compromettent pas le rôle régulateur desdits cordons dans l'écosystème littoral ;
2. lorsque cette exploitation résulte de travaux du dragage effectués :
a) dans les ports et leurs extensions, les rades et les chenaux d'accès ;
b) pour assurer la communication directe d'une lagune avec la mer ;
e) pour mettre en valeur des sites naturels, historiques et archéologiques littoraux ou pour assurer leur conservation ;
d) pour la défense contre la mer ou l'établissement d'installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture ou à l'aquaculture ;
e) dans les parties maritimes du littoral autres que celles visées aux a, b, c et dci-dessus si cette exploitation ne nuit pas à l'écosystème marin.
Dans tous les cas, aucune autorisation d'exploitation du sable ou de tout autre matériau ne doit être délivrée si cette exploitation est de nature à compromettre directement ou indirectement l'intégrité d'une plage, d'une dune, d'une falaise, d'un marais, d'une lagune, d'une zone de frayères ou d'une zone humide ou si cette exploitation porte atteinte à la biodiversité, à un gisement naturel de ressources halieutiques ou à des activités d'aquaculture.
Tous les travaux d'exploitation susmentionnés doivent faire l'objet d'études d'impact sur l'environnement, conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 25 L'autorisation visée à l'article 24 ci-dessus est nominative et ne peut être cédée à quiconque à quelque titre que ce soit.
Elle mentionne notamment l'identité du bénéficiaire, la durée pour laquelle cette autorisation est délivrée ainsi que la nature des matériaux à exploiter, leur consistance, leur volume et le lieu autorisé pour leur exploitation.
L'autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions. Elle est immédiatement retirée si le bénéficiaire ne se conforme pas aux mentions qui y sont portées ou s'il a commis l'infraction visée au 2) de l'article 48 ci-dessous.
Les modalités de délivrance et de renouvellement de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.