N" 6404 — moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3749
Chapitre III Des mesures d'aménagement, de protection, de conservation et de mise en valeur du littoral
Section I. Mesures d'aménagement
Article 13 Toutefois, les projets de réalisation des constructions et/ou équipements susmentionnés doivent faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement et d'une étude d'impact énergétique, conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 16 II est interdit de porter atteinte à l'état naturel du rivage de la mer notamment par endiguement, enrochement, remblaiement, abattage d'arbres, défrichement ou modification de sa topographie.
Toutefois, cette interdiction s'applique pas :
— aux zones portuaires et aux zones industrielles qui leur sont rattachées ;
-- aux aéroports établis en mer ;
— aux travaux de défense contre les effets de la mer, de réalisation d'installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et à l'aquaculture exercée sur le littoral ;
aux travaux nécessaires pour l'établissement de constructions et d'installations liées à l'exercice d'un service public ou d'activités dont l'emplacement au bord de lai mer s'impose pour des raisons topographiques et techniques ;
aux travaux nécessaires à l'établissement d'aquarium abritant des espèces halieutiques.
Les projets portant sur les zones ou concernant les travaux susmentionnés auxquels les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas, font l'objet d'études d'impact sur l'environnement conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 14 Lorsqu'une concession ou une autorisation est accordée, selon le cas, pour la construction ou l'exploitation d'un port de plaisance, l'autorité ayant accordé la concession ou l'autorisation doit prévoir, dans l'acte de concession ou l'autorisation, des mesures devant réduire au minimum l'impact dommageable du projet sur l'écosystème, les paysages et la géomorphologie de la côte.
Dans l'acte de concession ou d'autorisation, l'autorité l'ayant accordé peut prévoir des mesures non financières destinées à 'compenser les conséquences dommageables de la construction ou de l'exploitation.
Article 15 Il est institué une zone non constructible, adjacente au littoral tel que défini à l'article 2 ci-dessus, d'une largeur de cent mètres (100 m) , calculée à partir de la limite terrestre de ce littoral.
Cette interdiction ne s'applique pas aux installations légères et amovibles nécessaires aux activités de production agricole et aux constructions ou équipements nécessaires au service public ou à des activités dont l'emplacement au bord de la mer s'impose en raison de leur nature.
La largeur de la zone non constructible visée à l'article 15 ci-dessus peut être étendue à plus de cent mètres (100 ni) dans le schéma régional du littoral lorsque le relief, l'érosion des côtes, la nature des sols, la conservation des paysages naturels ou la protection de la faune et de la flore sauvages et des espèces migratrices le justifie. En cas d'absence de ce schéma, l'Administration procède à cette extension conformément à l'article 12 ci-dessus.
Article 17 Il est interdit de réaliser de nouvelles infrastructures de transport dans une zone d'une largeur de deux milles mètres (2000 ni) calculée à partir de la limite de la zone non constructible visée à l'article 15 ci-dessus et adjacente à celle-ci.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
— aux infrastructures de transport maritime ;
— aux infrastructures de transport nécessaires aux services publics et, aux activités dont l'emplacement au bord de la mer s'impose en raison de leur nature ;
— aux réseaux routiers locaux permettant de relier les groupements d'habitations et/ou les exploitations et installations agricoles.
Les projets de réalisation de ces infrastructures et routes font l'objet d'études d'impact sur l'environnement conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 18 La largeur de la zone de deux milles mètres (2000 ni) visée à l'article 17 ci-dessus peut être étendue ou réduite dans le schéma régional du littoral si la configuration géomorphologique du site considéré le justifie. En cas d'absence de ce schéma, l'Administration procède à cette extension ou à cette réduction conformément à l'article 12 ci-dessus.
Article 19 Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime ou aérienne ou à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes ne sont pas soumis à l'interdiction visée aux articles 15 et 17 ci-dessus.
Toutefois, les projets d'installation, de construction et d'aménagement susmentionnés doivent faire l'objet d'études d'impact sur l'environnement, conformément à la législation en vigueur en la matière.