3748 BULLETIN OFFICIEL IN' 6404— moharrem 1437 (15-10-2015)
1) la vocation de la zone ou des zones concernées par le schéma en se basant sur un diagnostic économique, social, culturel et environnemental général de chacune de ces zones ;
2) les espaces littoraux, côté terre, à aménager, à réhabiliter ou à mettre en valeur ainsi que les zones nécessitant la prise de mesures visant l'apurement de leur situation foncière en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la présente loi ;
3) les mesures à prendre en vue de la réhabilitation des zones dégradées du fait de la création de grottes, cavernes ou aménagements similaires le long du rivage de la mer ainsi que les mesures de traitement des impacts négatifs en résultant ;
4) la limite de la zone non constructible conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessous ;
5) la limite de la zone d'interdiction de réalisation des infrastructures de transport conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessous ;
6) les mesures d'intégration des ports de plaisance dans les sites naturels et les agglomérations urbaines ;
7) les lieux dans lesquels les déversements de rejets liquides visés à l'article 37 ci-dessous ne peuvent pas être effectués et le cas échéant, les lieux favorables à l'emplacement des stations d'épuration ou de traitement des rejets ;
8) les espaces réservés au camping-caravaning comprenant les lieux d'installation des équipements sanitaires et des services de sécurité ainsi que les règles et les prescriptions à respecter pour l'exploitation desdits espaces ;
9) les espaces maritimes destinés à l'utilisation des véhicules nautiques et aériens à moteur et des engins de loisirs nautiques et aériens ainsi que les règles d'utilisation de ces véhicules et engins ;
10) les zones dans lesquelles certains types d'activités sont interdits ou soumis à des conditions et prescriptions particulières. Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de pêche maritime ;
11) les lieux d'établissement des voies de passage et des voies d'accès du public au rivage de la mer ;
12) la hauteur applicable aux installations, constructions et équipements à réaliser à l'intérieur de la zone visée à l'article 15 ci-dessous ;
13) les zones nécessitant des mesures particulières conformément à l'article 27 ci-dessous ;
14) les mesures complémentaires nécessaires pour assurer une meilleure conservation du littoral, y compris les mesures de sensibilisation et d'éducation environnementale.
Article 9 Préalablement à son approbation, le projet de schéma régional du littoral est soumis à l'avis d'une commission régionale de concertation composée du Wali de région ou son représentant, du président de la région ou son représentant, des représentants des administrations concernées, des conseils des collectivités territoriales, des établissements publics, des instituts et organismes de recherche et des organismes professionnels concernés ainsi que des associations actives en matière de protection du littoral.
Ce projet est également soumis à l'avis de la commission visée à l'article 5 ci-dessus.
La composition, le nombre des membres, les attributions, le mode de fonctionnement et les délais de concertation et d'avis de la commission régionale ainsi que les modalités d'élaboration du schéma régional du littoral sont fixés par décret.
Section 3.— Dispositions communes
Article 10 Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont élaborés pour une période maximale de vingt (20) ans.
Toutefois, ils peuvent faire l'objet de révision chaque fois que les circonstances l'exigent selon les mêmes modalités que celles relatives à leur élaboration et à leur approbation.
Article Il Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont approuvés chacun par décret publié au « Bulletin officiel ».
A compter de la date de publication du décret d'approbation, le schéma régional d'aménagement du territoire, les documents d'urbanisme ou les règlements de construction ainsi que tout autre plan ou schéma sectoriel concerné, doivent tenir compte des dispositions du plan national et du schéma régional du littoral.
Article 12 En l'absence de plan national du littoral ou de schéma régional du littoral, l'administration compétente fixe, par décret, la zone ou les zones du littoral faisant objet d'aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation et prend, conformément aux dispositions de la présente loi et après consultation des commissions visées aux articles 5 et 9 cidessus, toutes les mesures nécessaires relatives à ces zones.