N" 6404- IL` moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3747
9) Pollution du littoral : l'atteinte aux cordons dunaires côtiers, aux plages, aux sites historiques et archéologiques ou aux paysages naturels ou à la flore ou à la faune marine ou terrestre, à ou à leur capacité de reproduction, ou l'altération de la qualité des eaux littorales, ou l'entrave aux activités maritimes et autres usages licites de la mer, ou tout rejet constituant un danger pour la vie ou la santé humaine.
Au sens de la présente loi, le terme «Aménagement» ne couvre pas les plans d'aménagement des pêcheries et leur gestion prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Chapitre I1 Plan national et schémas régionaux du littoral
Section 1. - Plan national du littoral
Article 3 L'administration compétente élabore, en se fondant sur les données scientifiques socio-économiques et environnementales disponibles et en adoptant une approche de gestion intégrée qui prend en considération l'éco-système du littoral et les changements climatiques, un plan national de gestion intégrée du littoral, appelé « Plan national du littoral ».
Article 4 Le Plan national du littoral :
- détermine les orientations et les objectifs généraux à atteindre en matière de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral, en tenant compte de la politique nationale d'aménagement du territoire, des objectifs de développement économique et social et des dispositions de la présente loi ;
- intègre la dimension de protection du littoral dans les politiques sectorielles notamment dans les domaines de l'industrie, du tourisme, de l'habitat et des travaux d'infrastructure ;
- fixe les indicateurs appropriés à prendre en compte pour assurer la cohérence entre les programmes d'investissement et définit les moyens permettant l'harmonisation entre les projets de développement à réaliser sur le littoral ;
- prévoit les mesures à prendre pour prévenir, lutter et réduire la pollution du littoral ;
- assure la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux du littoral prévus à l'article 6 cidessous.
Article 5 Préalablement à son approbation, le projet de plan national du littoral est soumis à l'avis d'une commission nationale de concertation appelée « Commission nationale de gestion intégrée du littoral », ci-après dénommée « la commission » composée des représentants des administrations concernées, des conseils des régions, des établissements publics, instituts et organismes de recherche et organismes professionnels concernés, ainsi que de représentants des associations actives en matière de protection du littoral.
La composition, le nombre des membres, les attributions et le mode de fonctionnement de la commission ainsi que les modalités d'élaboration du plan national du littoral sont fixés par décret.
L'administration compétente dispose d'un délai de deux ans pour soumettre le projet de plan national du littoral à l'avis de la commission susmentionnée.
Ce délai court à compter de la date de publication au «Bulletin officiel» du texte réglementaire visé ci-dessus.
Section 2. Schémas régionaux du littoral
Article 6 En se fondant sur les données scientifiques, socioéconomiques et environnementales régionales disponibles, l'administration concernée élabore, de son initiative ou à la demande d'un ou plusieurs conseils des régions concernées, un schéma d'aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral, appelé «schéma régional du littoral» en adoptant une approche de gestion intégrée qui prend en considération l'écosystème du littoral et les changements climatiques.
Article 7 Le schéma régional du littoral doit être élaboré en conformité avec les objectifs et les orientations du plan national du littoral lorsque ce plan existe. Dans le cas contraire, le schéma régional doit prendre en compte les mesures d'aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral mises en oeuvre, en application de la présente loi, dans la ou les zones concernées par ledit schéma régional.
En outre, doivent être prises en considération lors de l'élaboration dudit schéma, les orientations des documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire institués conformément à la législation en vigueur, les mesures relatives aux aires protégées du littoral et les spécificités des zones littorales concernées tout en veillant à adopter une approche dit gestion intégrée et éco-systémique du littoral.
Article 8 Le schéma régional du littoral détermine notamment :