3732 BULLETIN OFFICIEL NI' 6404 - moharrem 1437 (15-10-2015)
TITRE II Du MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Chapitre premier De la négociation
Section première. Organisation du marché à terme d'instruments financiers
Article 8 Est créée une société anonyme, dénommée « Société gestionnaire du marché à terme» chargée, en vertu d'une concession de la gestion du marché à terme d'instruments financiers conformément à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des finances.
Ce cahier des charges fixe notamment, les obligations afférentes au fonctionnement du marché à terme d'instruments financiers, à l'enregistrement et à la publicité des transactions ainsi qu'aux règles déontologiques devant être respectées par le personnel, le conseil de surveillance ou le conseil d'administration de la société gestionnaire du marché à terme.
Le montant du capital minimum de la société gestionnaire du marché à terme est fixé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Les actionnaires de la société gestionnaire du marché à terme sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 9 Un règlement général, comprenant des chapitres dont chacun est spécifique à chaque type d'instruments financiers à terme est élaboré par la société gestionnaire du marché à terme. Ledit règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de l'instance de coordination du marché à ternie prévue par l'article 7 de la présente loi.
Ce règlement général fixe les règles régissant le marché à ternie d'instruments financiers notamment :
-- les règles relatives à la conception d'instruments financiers à ternie ;
- les règles relatives à l'admission et à la radiation d'instruments financiers à ternie ;
- les règles relatives à la négociation d'instruments financiers à terme ;
- les règles relatives aux opérations d'annulation d'un cours coté ;
- les procédures d'exécution des transactions ;
- les règles et procédures relatives au fonctionnement du marché à terme d'instruments financiers ;
les règles relatives aux membres négociateurs, notamment les règles relatives à leur adhésion à la société gestionnaire du marché à terme ;
les règles relatives au contrôle des membres négociateurs par la société gestionnaire du marché à terme ;
les mesures applicables aux membres négociateurs en cas de manquement aux règles de fonctionnement du marché à terme ;
les documents et informations que les membres négociateurs sont tenus de communiquer à la société gestionnaire du marché à terme ;
les règles et procédures relatives à l'habilitation du personnel des membres négociateurs.
La société gestionnaire du marché à terme et les membres négociateurs sont tenus au respect des dispositions du règlement général prévu par le premier alinéa du présent article.
Un modèle de convention d'adhésion des membres négociateurs à la société gestionnaire est annexé au règlement général de la société gestionnaire.
Article 10 Le projet des statuts de la société gestionnaire ainsi que leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé des finances après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
La désignation des membres des organes d'administration, de gestion et de direction et, le cas échéant, du conseil de surveillance de la société gestionnaire est soumise à l'approbation du ministre chargé des finances qui peut les démettre de leur mandat, sur rapport motivé du commissaire du gouvernement ou du Conseil déontologique des valeurs mobilières, et pourvoir à leur remplacement, après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières, dans l'attente de la nomination des nouveaux membres.
Les directeurs de la société gestionnaire du marché à terme sont sélectionnés et nommés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la nomination aux fonctions supérieures.
Article 11 Outre ses obligations relatives à la gestion du marché à terme d'instruments financiers, telles que définies dans le cahier des charges prévu par l'article 8 de la présente loi.
la société gestionnaire est responsable du fonctionnement régulier du marché à terme d'instruments financiers. A cet effet, elle veille à la conformité des opérations de négociation effectuées par les membres négociateurs, aux lois et règlements les régissant.
La société gestionnaire veille au développement du marché à terme d'instruments financiers. Elle conçoit les instruments financiers à ternie et les admet à la négociation, les suspend et les radie conformément aux modalités prévues par son règlement général visé à l'article 9 de la présente loi.
Elle limite également les positions des membres négociateurs et/ou la position de place à la demande de la chambre de compensation.
La société gestionnaire doit porter à la connaissance du Conseil déontologique des valeurs mobilières toute infraction qu'elle aura relevée dans l'exercice de sa mission.
Section 2. - Admission et radiation des instruments financiers à terme
Article 12 La société gestionnaire conçoit les instruments financiers à terme au regard des critères suivants :
- la liquidité de l'actif sous-jacent ;