N" 6404 - 1 moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3733
- les besoins des opérateurs sur le marché ;
- le potentiel de développement de l'instrument financier à terme.
La société gestionnaire détermine les caractéristiques de l'instrument financier à terme, en se référant aux pratiques internationales en la matière.
La société gestionnaire établit une fiche technique reprenant les principales caractéristiques de l'instrument financier à terme envisagé.
Elle décide de leur admission à la négociation, sous réserve du droit d'opposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières qui statue, le cas échéant, dans un délai de 10 jours ouvrables et par décision motivée sur la base de la fiche technique visée à l'alinéa précédent.
Le Conseil déontologique des valeurs mobilières peut s'opposer, dans les mêmes conditions, à la modification substantielle des caractéristiques des instruments financiers à terme admis aux négociations.
L'autorisation de l'émetteur de l'actif sous-jacent est requise avant l'admission de l'instrument financier à terme.
Le refus d'autorisation doit être motivé par une évaluation de l'impact de l'instrument financier à terme sur l'actif sousjacent et sa liquidité. L'émetteur est tenu de répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d'admission par la société gestionnaire auprès de l'émetteur. La non réception de la réponse de l'émetteur dans ce délai équivaut acceptation de l'admission de l'instrument financier à terme.
Lorsque l'actif sous-jacent de l'instrument financier à terme est émis par le Trésor, l'accord du Trésor est requis.
Lorsque l'instrument financier à terme fait référence au marché monétaire pour les opérations en monnaie locale ou au marché des changes pour les opérations en devise, la société gestionnaire demande l'accord de Bank Al-Maghrib.
Article 13 La société gestionnaire soumet au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières un document d'information relatif aux instruments financiers à terme dont l'admission est envisagée. La société gestionnaire publie ce document après qu'il soit visé par ledit conseil.
Le contenu, la forme et les modalités de mise à jour de ce document d'information sont fixés par le Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Le Conseil déontologique des valeurs mobilières peut demander tous documents et informations complémentaires nécessaires à l'exécution de cette mission.
Article 14 La société gestionnaire décide de la radiation d'un instrument financier à terme, sous réserve du droit d'opposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières, au regard des éléments suivants :
- le manque de liquidité de l'instrument financier à terme - la radiation ou la disparition de l'actif sous-jacent.
Cette décision est notifiée à l'émetteur de l'actif sousjacent. Les modalités de radiation des instruments financiers à terme sont fixées dans le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme prévu par l'article 9 de la présente loi.
Article 15 La société gestionnaire peut annuler un cours coté et en conséquence l'ensemble des transactions effectuées à ce cours.
Elle peut également annuler une seule transaction et ce, après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Les annulations prévues par l'alinéa précédent interviennent :
soit à la demande d'un membre négociateur ayant commis une erreur de transmission d'un ordre lorsque sa bonne foi est fondée. Cette annulation ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'ensemble des membres négociateurs ;
soit à l'initiative de la société gestionnaire suite à un incident technique ou d'erreur sur les paramètres de cotation d'un ou plusieurs instruments financiers à terme.
Les modalités des annulations prévues ci-dessus sont fixées dans le règlement général de la société gestionnaire prévu par l'article 9 de la présente loi.
Toute annulation est publiée au bulletin de la cote par la société gestionnaire du marché à terme.
Les membres négociateurs ne se trouvant pas à l'origine de l'annulation d'une transaction sont dégagés de toute responsabilité vis à vis de leurs donneurs d'ordres en ce qui concerne les conséquences éventuelles de ladite annulation.
Les membres demeurent responsables lorsqu'il s'avère que l'annulation ne respecte pas les dispositions du 2''"' alinéa du présent article.
Section 3. Transactions
Article 16 Les transactions sur instruments financiers à terme admis à la négociation ne peuvent s'opérer que sur le marché à terme et par l'entremise des membres négociateurs agréés conformément aux dispositions de la présente loi.
Les modalités d'exécution des transactions sont fixées dans le règlement général de la société gestionnaire.
Article 17 Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi, les transferts directs d'instruments financiers à terme doivent être déclarés au membre négociateur concerné par le donateur et par le bénéficiaire du transfert dans un délai de 60 jours suivant la date dudit transfert.
Le membre négociateur consigne ces transferts directs dans un registre spécial comprenant notamment l'identité du bénéficiaire du transfert et de la personne qui a transféré les instruments financiers à terme concernés, ainsi que leur quantité et la date du transfert.
Le membre négociateur déclare dans un délai de 5 jours ouvrables courant à compter de la date de la déclaration visée au premier alinéa ci-dessus lesdits transferts directs à la société gestionnaire qui les consigne dans un registre spécial mentionnant notamment la date du transfert direct, les instruments financiers à terme concernés et leur quantité.