N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4021
Chapitre IV
Règlement des différends
Article 32 Arbitrages
En cas de différend entre deux ou plusieurs Pays-membres¹ relativement à l'interprétation des Actes de l'Union ou de la responsabilité dérivant, pour un Pays-membre¹, de l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral.
Titre III
Dispositions finales
Article 33 Mise à exécution et durée de la Constitution
La présente Constitution sera mise à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé la présente Constitution en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du pays siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle².
Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.
¹ Modifié par le 24e Congrès – 2008. ² Modifié par le Congrès de Bucarest 2004.