4138 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
11.1 en cas de recours contre l'opérateur désigné responsable;
11.2 si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.
12. Aucune réserve concernant le dépassement des délais des réclamations et le paiement de l'indemnité aux opérateurs désignés, y compris les périodes et conditions fixées dans les Règlements, n'est applicable, sauf en cas d'accord bilatéral.
Article 22 Non-responsabilité des Pays-membres et des opérateurs désignés
1. Les opérateurs désignés cessent d'être responsables des envois recommandés, des envois à livraison attestée, des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:
1.1 lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi;
1.2 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié;
1.3 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l'envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l'avoir reçu;
1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur d'un colis ou d'un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'opérateur désigné qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.
2. Les Pays-membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables:
2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l'article 13.6.9;
2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;
2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu;
2.4 lorsqu'il s'agit d'envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l'article 15;
2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification du Pays-membre ou de l'opérateur désigné de ce pays;
2.6 lorsqu'il s'agit d'envois avec valeur déclarée ayant fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
2.7 lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi;
2.8 lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils;
2.9 lorsqu'on soupçonne l'expéditeur d'avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.
3. Les Pays-membres et les opérateurs désignés n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.