N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4151
Article II Taxes
1. Par dérogation à l'article 6, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont auto- risés à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans les Règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.
Article III Exception à l'exonération des taxes postales en faveur des cécogrammes
1. Par dérogation à l'article 7, l'Indonésie, Saint-Vincent-et-Grenadines et la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peu- vent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
2. Par dérogation à l'article 7, l'Allemagne, l'Amérique (Etats-Unis), l'Australie, l'Autri- che, le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Japon et la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux céco- grammes dans leur service intérieur.
Article IV Services de base
1. Nonobstant les dispositions de l'article 12, l'Australie n'approuve pas l'extension des services de base aux colis postaux.
2. Les dispositions de l'article 12.2.4 ne s'appliquent pas à la Grande-Bretagne, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.
3. Par dérogation à l'article 12.2.4, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids maximal des sacs M arrivants et partants.
Article V Avis de réception
1. Le Canada est autorisé à ne pas appliquer l'article 13.1.1 en ce qui concerne les colis, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime inté- rieur.
Article VI Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI)
1. Par dérogation à l'article 13.4.1, la Bulgarie (Rép.) assurera le service CCRI après une négociation avec le Pays-membre intéressé.