N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4163
Article 8 Confidentialité
1. Les opérateurs désignés assurent la confidentialité et l'utilisation des données personnelles dans le respect de la législation nationale et, le cas échéant, des obligations internationales et du Règlement. Les dispositions du présent article n'affectent pas la fourniture de données personnelles effectuée en réponse à une demande formulée dans le respect de la législation nationale de chaque Pays-membre.
2. Les données nécessaires à l'exécution de l'ordre postal de paiement sont confidentielles.
3. A des fins statistiques, éventuellement, pour l'évaluation de la qualité de service et la compensation centralisée, les opérateurs désignés sont tenus de communiquer au Bureau international de l'Union postale universelle au moins une fois par an des données postales. Le Bureau international traite confidentiellement les données postales individuelles.
Article 9 Neutralité technologique
1. L'échange des données nécessaires à la prestation des services définis dans le présent Arrangement est régi par le principe de la neutralité technologique, ce qui signifie que la fourniture de ces services ne dépend pas de l'utilisation d'une technologie particulière.
2. Les modalités d'exécution des ordres postaux de paiement, telles que les conditions de dépôt, de saisie, d'envoi, de paiement, de remboursement, de traitement des réclamations ou de délai de mise à disposition des fonds auprès des destinataires, peuvent varier en fonction de la technologie utilisée pour la transmission de l'ordre postal de paiement.
3. Les services postaux de paiement peuvent être fournis en combinant différentes technologies.
Chapitre II
Principes généraux et qualité de service
Article 10 Principes généraux
1. Accessibilité par le réseau
1.1 Les services postaux de paiement sont fournis par les opérateurs désignés dans leur(s) réseau(x), ou dans tout autre réseau partenaire de manière à assurer l'accessibilité de ces services au plus grand nombre.
1.2 Tous les utilisateurs ont accès aux services postaux de paiement indépendamment de l'existence de toute relation contractuelle ou commerciale avec l'opérateur désigné.
2. Séparation des fonds
2.1 Les fonds des utilisateurs sont cantonnés. Ces fonds et les flux qu'ils génèrent sont séparés des autres fonds et flux des opérateurs, notamment leurs fonds propres.