N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4073
3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Pays-membres et par leurs opérateurs désignés en vue de connaître l'opinion des autres Pays-membres et de leurs opérateurs désignés sur une question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement.
4. Il peut intervenir à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.
Article 117 Coopération technique (Const. 1)
Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses formes.
Article 118 Formules fournies par le Bureau international (Const. 20)
Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés qui en font la demande.
Article 119 Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux (Const. 8)
1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.
2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les Pays-membres et leurs opérateurs désignés de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil d'administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.
Article 120 Revue de l'Union
Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
Article 121 Rapport biennal sur les activités de l'Union (Const. 20, Règl. gén. 102.6.17)
Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport biennal qui est communiqué, après approbation par le Conseil d'administration, aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations Unies.