4082 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Article II (Article 102 modifié) Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’administration (Const. 17)
1. Le Conseil d’administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
2. La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.
3. Les quarante autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.
4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal.
5. Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l’Union.
6. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes:
6.1 superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;
6.2 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;
6.3 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;
6.4 examiner et approuver le Programme et budget biennal et les comptes de l’Union;
6.5 autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l’article 128.3 à 5;
6.6 arrêter le Règlement financier de l’UPU;
6.7 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;
6.8 arrêter les règles régissant le Fonds spécial;
6.9 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;
6.10 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;
6.11 assurer le contrôle de l’activité du Bureau international;
6.12 autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l’article 130.6;
6.13 autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays-membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays-membres des groupes géographiques concernés;
6.14 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;
6.15 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;