3944 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. En cas d'incidents affectant ses installations, et particulièrement les moyens mis à disposition en application du présent article, Wana Corporate informera sans délai l'ANRT et les autorités nationales compétentes ;
- pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense nationale, de la sécurité et de la sûreté publiques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- mettre à la disposition des autorités compétentes les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A ce titre, Wana Corporate est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire ainsi qu'à celles de l'ANRT. Il est tenu d'imposer contractuellement à ses fournisseurs de services le respect de cet engagement ;
- donner suite, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, aux instructions des autorités publiques imposant une interruption partielle ou totale du service ou prescrivant une suspension des émissions radioélectriques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Wana Corporate respecte l'ordre des priorités de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services de l'Etat, les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense nationale, de sécurité et de sûreté publiques ;
- être en mesure d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la sécurité publique selon les modalités techniques fixées par convention avec les services de l'Etat concernés ;
- élaborer et mettre en œuvre les plans pour les secours d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales ; et
- apporter, à la demande de l'ANRT, son concours aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes d'information et de télécommunications dans les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
10.5. Cryptage et chiffrement :
Sous réserve de la mise à la disposition des procédés de déchiffrement et de décryptage auprès de l'ANRT ou auprès de l'autorité gouvernementale compétente en la matière, Wana Corporate peut procéder pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un service de cryptage.
10.6. Appels d'urgence :
Dans le cas où c'est applicable, Wana Corporate est tenu d'acheminer gratuitement les appels d'urgence ainsi que la localisation des appels de détresse, à destination des organismes publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie et, notamment, les services d'appel :
- à la protection civile ; - à la sécurité publique (police secours) ; - à la gendarmerie royale.