N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3917
Cahier des Charges de la licence attribuée à « la Société d'Aménagement et de Développement Vert » pour la fourniture de services de télécommunications par satellites en utilisant les technologies de type VSAT au Royaume du Maroc
CHAPITRE I : ECONOMIE GENERALE ET DUREE DE LA LICENCE
Article 1 : Objet du Cahier des Charges
Le présent cahier des charges (le «Cahier des Charges») a pour objet de fixer les conditions et les modalités selon lesquelles la Société d'Aménagement et de Développement Vert¹ (désignée ci-après la SADV) est autorisée à fournir au public, sur l'ensemble du territoire national, des services de télécommunications par satellites de type VSAT (Very Small Aperture Terminal).
Article 2 : Terminologie
Outre les définitions données dans la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée, et ses textes d'application, il est fait usage, dans le présent Cahier des Charges, des termes qui sont entendus de la manière suivante :
2.1. Abonné de la SADV Toute personne physique ou morale utilisant les services offerts par la SADV dans le cadre de la présente licence, en vertu d'un contrat avec celui-ci ou avec ses sous-traitants, ses distributeurs ou ses revendeurs.
2.2. Centre de contrôle du réseau Ensemble des équipements et logiciels interconnectés à la station HUB qui gèrent et contrôlent le bon fonctionnement du réseau.
2.3. Jour ouvrable Jour de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et des jours fériés, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.
2.4. Réseau VSAT Réseau de télécommunication par satellites géostationnaires dont la station HUB gère l'accès à la capacité spatiale par les stations VSAT.
2.5. Réseau VSAT de la SADV Ensemble des équipements et infrastructures établis et/ou exploités par la SADV, y compris les stations VSAT de ses abonnés qui y sont raccordées, en vue de la fourniture des services de télécommunications tels que précisés à l'article 4 ci-dessous.
¹ : Exploitant de réseau public de télécommunications au sens de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée.