Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4369
• Un ensemble d’obligations pour les professionnels, positives pour la structuration du secteur, mais parfois difficiles à implémenter en l’absence de dispositions d’accompagnement.
La typologie du projet de loi et de ses dispositions pose la question de leur capacité à s’aligner avec les dispositions du projet de loi. Et le délai transitoire de 24 mois prévu pour l’application du texte n’est pas suffisant pour dépasser cette difficulté : il faut des mesures d’accompagnement, pour développer les moyens et les capacités et pouvoir répondre à certaines dispositions contraignantes de la loi (notamment les enjeux liés aux ressources humaines comme étant au cœur de l’amélioration de la qualité des prestations touristiques.).
III.Recommandations du CESE Si, dans l’ensemble, le projet de loi se veut complet et ambitieux et constitue une avancée, il nécessite tout de même un ensemble d’amendements et de précisions à même de répondre au mieux aux grands enjeux liés au secteur.
Sur la base du diagnostic établi, les recommandations du CESE sont structurées autour des quatre axes suivants :
A.Recommandations générales • Intégration d’un exposé des motifs ;
• Mesures de garantie de l’effectivité de la loi ;
• Ajustement de l’intitulé du projet de loi.
B.Recommandations liées à des enjeux d’opérationnalité • Simplification et clarification des procédures par la réorganisation de la classification selon un système bipartite où les normes et règles seraient définies par l’Etat et les professionnels du secteur tandis que la notation relative au nombre d’étoiles et son suivi seraient confiés à des organismes externes ;
• Mettre la satisfaction du client, national et international, au cœur du dispositif réglementaire par l’introduction de normes qualitatives transversales ;
• Introduction de la dimension d’universalité ;
• Modification de certaines clauses particulières.
C.Recommandations liées à un enjeu économique de professionnalisation et de structuration du secteur • Rationalisation de la gestion du secteur ;
• Mesures en lien avec le niveau de formation et de qualification des employés à l’embauche et prise en compte de l’importance du capital humain1 ;
• Structuration du tourisme nomade ;
• Encouragement à la sortie de l’informel ;
• Renforcement du rôle des associations professionnelles.
D.Recommandations liées à des engagements de responsabilité sociale et environnementale • Amélioration des conditions de travail dans le secteur ;
• Mesures en lien avec le niveau d’engagement des établissements dans un processus de formation continue des employés ;
• Bonnes pratiques en matière de durabilité, d’économie d’énergie et d’eau et respect de l’environnement.
A. Recommandations générales Préalablement aux recommandations spécifiques au projet de loi, deux recommandations générales ont été identifiées, qui concernent aussi bien ce texte que toute nouvelle réglementation en cours ou à venir :
1.L’intégration d’un préambule au niveau du texte de loi.
L’inclusion d’un préambule n’est pas une disposition systématique dans les lois marocaines. Elle a toutefois l’avantage d’éclairer sur le contexte, les objectifs et les points phares visés par la réglementation.
Pour ce projet de loi sur les établissements touristiques et autre formes d’hébergement touristique, cet exposé des motifs devra mettre en avant les principes de bonne gouvernance et de gestion, les apports de la nouvelle loi, son ambition, ses enjeux et son périmètre. Il pourrait faire référence aux aspects de sécurité, d’hygiène, de prix et de classification.
2.La garantie de l’effectivité et de l’opérationnalité de la loi.
Deux conditions minimales sont essentielles pour la réalisation de cet objectif :
La mise à disposition du projet de loi accompagné des principaux textes d’application prévus, même s’ils sont en phase de projet. L’analyse du projet de loi est faussée par la non disponibilité des textes d’application, qui traitent de points essentiels. De ce fait, le renvoi à des textes réglementaires à venir pour préciser les contenus et modalités de certaines procédures ne permet pas de se prononcer sur le degré de simplicité et d’opérationnalité de ces procédures.
Les capacités d’opérationnalisation des dispositions de la loi : le projet de loi doit être ambitieux, tout en étant adapté aux spécificités et moyens de la réalité marocaine, et de celle du secteur. Les obligations exigées des opérateurs doivent être accompagnées par des mesures d’accompagnement, au risque de ne pas être applicables, faute de moyens et de structuration du secteur. L’ensemble des recommandations proposées vise ainsi à assurer une mise à niveau des ressources humaines travaillant dans le secteur, la favorisation d’un secteur socialement responsable et le plus respectueux de l’environnement.
En référence au Rapport du World Economic Forum pour le Voyage et le Tourisme établi en 2015, sur un total de 141 pays, le Maroc est classé 62ème dans l’indice mondial de compétitivité des voyages et du tourisme. Il est 4ème dans la région. Si le Royaume se positionne bien en termes de sûreté et de sécurité, d’infrastructure, des ressources culturelles et d’environnement des affaires, plusieurs chantiers doivent être accélérés, à commencer par les ressources humaines et surtout la santé et l’hygiène où le Maroc n’arrive qu’en 98ème position.