N° 6422 bis – 5 rabii I 1437 (17-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4623
En matière de TVA, la loi a retenu les taux de 10% ou de 20% pour certains biens et services auparavant exonérés ou soumis aux taux de 7% ou de 14% (Tableau 1.5.1.2). Elle a également supprimé la règle de décalage d'un mois et introduit une mesure visant le remboursement du crédit de TVA cumulé jusqu'à fin 2013.
Tableau E1.5.1.2 : Réaménagement des taux de la TVA Produits ou services | Avant la LF 2014 | Taux décidés par la LF 2014 Matériels à usage agricole | Exonéré | 10% Restauration fournie par l'entreprise à son personnel salarié | Exonéré | 10% Bois en grumes | Exonéré | 10% Aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour | 7% | 10% Raisins secs et figues sèches | Exonéré | 20% Engins et filets de pêche | Exonéré | 20% Acquisitions effectuées par l'Université Al Akhawayn | Exonéré | 20% Margarines et graisses alimentaires | 14% | 20% Véhicules utilitaires | 14% | 20%
Les autres mesures concernent :
• L'institution d'un traitement fiscal simplifié en faveur des personnes physiques exerçant à titre individuel en tant qu'auto-entrepreneur. Ce régime prévoit en matière d'IR, l'application pour les activités commerciales, industrielles et artisanales d'un taux de 1% du CA lorsque ce dernier ne dépasse pas 500.000 dirhams et pour les prestataires de services d'un taux de 2% lorsqu'il ne dépasse pas 200.000 dirhams.
• La réduction de 55% à 40 % du taux d'abattement applicable aux pensions et rentes viagères en matière d'IR lorsque le montant brut dépasse 168.000 dirhams annuellement.
• L'introduction d'une cotisation minimale au titre de l'IR sur les revenus professionnels de 1.500 dirhams et révision de celle relative à l'IS de 1.500 à 3.000 dirhams.
• L'exonération totale et permanente de l'IS au profit du « Fonds Afrique 50 ». Ce fonds, domicilié à Casa Finance City, a été créé par la Banque Africaine de Développement, lors de son assemblée annuelle de mai 2013, en vue de financer les grands projets d'infrastructure en Afrique.
• L'instauration d'un droit de timbre additionnel applicable aux véhicules d'une valeur hors taxes de 400.000 dirhams et plus lors de la 1ère immatriculation, selon le barème suivant :
Tableau E1.5.1.3 : Droit de timbre additionnel Valeur du véhicule en dirhams (hors TVA) | Taux (%) De 400.000 à 600.000 | 5 De 600.001 à 800.000 | 10 De 800.001 à 1.000.000 | 15 Supérieure à 1.000.000 | 20