4644 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6422 bis – 5 rabii I 1437 (17-12-2015)
Encadré 1.6.2 : Contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger
Au cours des dernières années, le Maroc s'est engagé dans un processus de mise en conformité avec les normes internationales en matière de transparence, notamment sur le plan financier. En effet, il a adhéré¹ au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et a également signé la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale² sous l'égide de l'OCDE et du Conseil de l'Europe.
Dans ce cadre et en vue de régulariser la situation des résidents au regard de la législation et de la règlementation fiscale en vigueur, la loi de finances 2014 a institué les dispositions relatives à la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger. Cette contribution libère les déclarants des amendes au titre des infractions à la réglementation des changes et du paiement des impôts y afférents. Ces derniers disposaient d'une période d'une année allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 pour faire leurs déclarations et régulariser leur situation par le paiement d'une contribution libératoire selon les modalités ci-après :
• 10% de la valeur des immeubles, de la valeur de souscription ou d'acquisition d'actifs financiers et des valeurs mobilières détenus à l'étranger ;
• 5% des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ; et
• 2% pour les liquidités rapatriées au Maroc et cédées contre des dirhams.
Cette opération a connu un grand succès par rapport aux attentes et à certaines expériences internationales dans ce domaine. Le nombre de déclarations a atteint 18 973 pour un montant global de 27,85 milliards de dirhams, dont 34% sous forme de biens immmeubles -déclarés sur la base des prix d'acquisition-, 35% d'actifs financiers et 30% d'avoirs liquides. Les recettes générées au Trésor se sont élevées à 2,1 milliards et ont été affectées au Fonds de Cohésion Sociale destiné au financement des programmes sociaux.
¹ Le 26 octobre 2011.
² Signée le 21 mai 2013. Elle prévoit notamment un échange d'information automatique, spontané et à la demande entre pays signataires.