N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4431
1- la proposition ou la formulation d’avis sur les stratégies et les mesures relatives à l’exploitation des carrières, à leur gestion et à leur contrôle ;
2- la formulation d’avis sur les projets de schémas régionaux de gestion des carrières ;
3- la proposition ou la formulation d’avis sur les projets de textes relatifs à l’exploitation des carrières ;
4- le suivi des indicateurs nationaux des besoins du marché en matériaux de construction de base et l’élaboration des études nécessaires sur l’évolution de la demande de ces matériaux ;
5- l’organisation de visites périodiques des lieux aux diverses provinces et préfectures sur demande de l’administration en vue de veiller au contrôle et au suivi de l’exploitation des carrières ;
6- l’examen et le suivi des rapports périodiques émanant des commissions provinciales des carrières visées ci-dessous et statuer sur les affaires qui lui sont soumises ;
7- l’élaboration d’un rapport annuel à adresser au Chef du gouvernement, comprenant notamment les mesures nécessaires pour la rationalisation de l’exploitation des carrières et les solutions proposées pour approvisionner le marché national en matériaux de construction de base, sans préjudices aux équilibres environnementaux.
La commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières est composée des représentants des administrations concernées. Le nombre de ces représentants ainsi que le mode de fonctionnement de ladite commission sont fixés par voie réglementaire.
Article 44
Il est créé, au niveau de chaque préfecture ou province, une commission préfectorale ou provinciale des carrières présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, chargée du contrôle et du suivi de l’exploitation des carrières et notamment :
1- l’organisation de visites des lieux pour le contrôle et le suivi de l’exploitation des carrières avant, pendant et après l’exploitation ;
2- le suivi des indicateurs des besoins du marché local en matériaux de construction de base en tenant compte des propositions et des décisions de la commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières en ce qui concerne les besoins du marché régional et national en ces matériaux ;
3- l’élaboration d’un rapport annuel sur son activité à adresser à la commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières.
Cette commission préfectorale ou provinciale des carrières est composée des représentants des administrations, des établissements publics et des collectivités territoriales concernés. Le nombre des représentants de chacune des catégories précitées ainsi que les missions et le mode de fonctionnement de cette commission sont fixés par voie réglementaire.
Le président de cette commission peut faire appel à toute institution, association professionnelle concernée, instance ou personne dont il juge utile qu’il peut être éclairé par son avis et de bénéficier de sa compétence ou de son expertise.
Chapitre VIII De la constatation des infractions Article 45
Outre les officiers et agents de la police judiciaire, il est créé une police des carrières composée des agents commissionnés par l’administration chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les agents de la police des carrières prêtent serment conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs et exercent leurs fonctions vêtus d’un uniforme réglementaire, dont la forme et les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire et munis d’une carte délivrée par l’administration.
Il est permis aux agents visés au premier alinéa ci-dessus d’accéder aux carrières, aux sites de dragage et aux lieux de stockage et de traitement des substances extraites, et de procéder à leur constatation, conformément aux conditions fixées par le code de procédure pénale.
Lors de l’exercice de leurs missions, l’exploitant doit mettre à la disposition des agents visés ci-dessus toutes les informations, documents et données relatifs à sa carrière.
L’administration peut faire appel à des bureaux agréés pour contrôler et auditer les quantités des matériaux extraits des carrières.
Article 46
Les agents visés à l’article 45 ci-dessus établissent des procès-verbaux, dont le contenu fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Outre les indications visées à l’article 24 de la loi relative à la procédure pénale, tout procès-verbal relatif à la constatation d’une infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application doit indiquer notamment :
– les indications relatives aux véhicules ou machines qui ont servi, le cas échéant, à l’infraction ;
– les instruments de mesures et les équipements fonctionnant automatiquement, ayant servi le cas échéant, à établir l’infraction ;
– les indications mesurées par les instruments de mesure ou les équipements fonctionnant automatiquement, et les documents qui ont été édités en utilisant les équipements précités.
Le contenu des procès-verbaux établis sur le lieu de l’infraction ou après l’analyse des données et des informations sur la base des preuves matérielles fournies par les appareils de contrôle, fait foi jusqu’à preuve du contraire, fournie par tout moyen de preuve.
Les procès-verbaux sont transmis à l’administration et au procureur du Roi dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de leur établissement.