4430 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015)
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le récépissé de la nouvelle déclaration est remis au nouvel exploitant dans la limite de la durée restante aux termes du récépissé de la déclaration initiale.
Chapitre VI De la fin de l'exploitation et du réaménagement de la carrière
Article 34
L'exploitant doit trois (3) mois avant la fin de l'exploitation au cours de la durée de validité du récépissé de la déclaration, ou trois (3) mois avant l'expiration de ladite durée, déposer à son initiative, une déclaration de fin d'exploitation auprès de l'administration.
La validité du récépissé de déclaration cesse de plein droit à compter de la date prévue pour la fin de l'exploitation.
Article 35
Toute interruption continue et non justifiée de l'exploitation de la carrière pendant une durée supérieure à une année est considérée comme un abandon de son exploitation.
Dans ce cas, sous réserve des dispositions de l'article 39 ci-dessous, l'exploitant est tenu de présenter à l'administration une déclaration d'abandon dans le mois qui suit l'année de l'interruption de l'exploitation, ainsi qu'un quitus du paiement de l'intégralité des droits dus à l'Etat, aux collectivités territoriales et collectivités ethniques, relatifs à l'exploitation des carrières.
La validité du récépissé de déclaration cesse de plein droit à compter de la date de la déclaration d'abandon précitée.
En cas de refus par l'exploitant de présenter la déclaration d'abandon dans le délai fixé ci-dessus, l'administration décide la fermeture de la carrière et astreint l'exploitant à payer l'intégralité des droits dus à l'Etat, aux collectivités territoriales et collectivités ethniques, relatifs à l'exploitation de la carrière.
Article 36
L'exploitant doit déposer auprès de l'administration une déclaration de résiliation de l'acte ou de l'autorisation, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date où la résiliation est devenue non susceptible de recours, conformément au 4ème alinéa de l'article 12 ci-dessus.
Article 37
Dans le cas prévu au 3ème alinéa de l'article 12 ci-dessus, l'exploitant doit déposer auprès de l'administration, une déclaration de non exploitation, dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé visé à l'article précité.
La validité du récépissé de déclaration prend fin de plein droit à compter de la date d'expiration de la durée indiquée au premier alinéa du présent article.
Article 38
Toute décision administrative de suspension de l'exploitation d'une carrière ou de sa fermeture en application des dispositions de la présente loi, doit être motivée et notifiée à l'exploitant, selon les règles légales de notification en vigueur.
Article 39
A la fin de l'exploitation de tout ou partie de la carrière, l'exploitant doit réaménager cette partie de la carrière ou toute la carrière, conformément aux modalités et mesures prévues par le récépissé de déclaration et le cahier des charges y annexé, en tenant compte des conditions de sécurité et de l'intégration de la carrière dans son environnement.
A la fin des travaux de réaménagement de tout ou partie du site de la carrière, l'exploitant doit déposer auprès de l'administration une déclaration de fin desdits travaux dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin de ces travaux, appuyée par des photos de la carrière, prises à la fin de l'exploitation et après le réaménagement du site de la carrière.
L'administration constate les travaux de l'aménagement et leur conformité aux documents relatifs au réaménagement du site de la carrière. Pour le constat de ces travaux, l'administration peut être assistée par la commission provinciale des carrières et par tout expert dans le domaine.
Article 40
A l'exception du cas prévu au 3ème alinéa de l'article 12 ci-dessus ou en cas de déclaration d'une nouvelle exploitation, l'exploitant doit satisfaire à ses obligations relatives au réaménagement du site de la carrière à la fin de l'exploitation, dans un délai qui ne peut dépasser, pour quelle que cause que ce soit, une année à compter de la date d'expiration de la validité du récépissé de déclaration.
Article 41
L'administration donne la mainlevée de la caution bancaire prévue à l'article 14 ci-dessus soit :
1- partiellement dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de réception définitive des travaux de réaménagement d'une partie du site de la carrière ;
2- totalement dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de réception définitive des travaux de réaménagement de l'intégralité du site de la carrière ;
3- dans un délai maximum d'un mois pour les carrières d'échantillonnage ;
4- dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du dépôt, par l'exploitant, d'une déclaration de non exploitation, conformément aux dispositions de l'article 37 ci-dessus.
Chapitre VII Du contrôle de l'exploitation des carrières
Article 42
L'exploitation des carrières est soumise à un suivi continu de l'administration qui tient à cet effet un registre contenant un inventaire des carrières au niveau national.
Le modèle, le contenu et les conditions de la tenue de ce registre sont fixés par voie réglementaire.
Article 43
Il est créé, sous la présidence de l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement, une commission nationale de suivi de l'exploitation des carrières, chargée de l'examen des affaires relatives à l'amélioration de la gestion du régime d'exploitation des carrières et notamment :