N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4429
Article 27
Sans préjudice, le cas échéant, des conditions particulières d'exploitation prescrites par la présente loi et ses textes d'application et les schémas de gestion des carrières, l'administration peut fixer, par voie réglementaire, des conditions d'exploitation supplémentaires et leurs modalités d'application à toutes les carrières ou à certaines catégories d'entre elles, en vue de parer aux dangers ou inconvénients qui risquent de porter atteinte à la commodité du voisinage, à la sécurité et la salubrité publiques, à l'agriculture, à la pêche maritime, à l'aquaculture marine, à la protection des forêts, de la faune, de la flore, de la biodiversité, des ressources hydriques, de l'environnement et des sites et monuments historiques.
Les conditions visées ci-dessus s'appliquent de plein droit aux nouveaux sites d'exploitation ou ceux soumis à une nouvelle déclaration ainsi qu'aux sites d'exploitation existants.
Article 28
Tout exploitant de carrière est responsable des dommages que son activité cause aux tiers.
Article 29
L'exploitant doit mettre à la disposition de l'administration, des agents chargés du suivi et du contrôle environnemental et des représentants de la collectivité territoriale concernée, tous les documents relatifs au suivi environnemental de la carrière.
Article 30
Tout exploitant doit tenir un registre de suivi de l'exploitation comprenant particulièrement la nature et les quantités des matériaux extraits de la carrière ainsi que les indications et les données techniques et géographiques relatives au suivi de l'exploitation. Le modèle, la nature, le contenu et les conditions de la tenue de ce registre sont fixés par voie réglementaire.
L'exploitant doit également réaliser tous les six (6) mois des levés topographiques dans les sites d'exploitation des carrières à ciel ouvert et souterraines.
Lorsqu'il s'agit d'une carrière en milieu aquatique, l'exploitant réalise tous les trente (30) jours des levés bathymétriques dans les sites d'exploitation.
L'exploitant doit adresser à l'administration les levés précités dans les quinze (15) jours qui suivent leur réalisation en déclarant la quantité extraite de la carrière.
Il doit aussi équiper la carrière et les engins utilisés, par des équipements techniques modernes permettant à l'administration de suivre l'exploitation à distance et d'avoir les données sous format électronique, sur papier ou par photographie.
Les documents remis par l'exploitant doivent également contenir des informations précises sur les caractéristiques et les normes des matériaux extraits et sur leurs utilisations en cas de commercialisation, conformément aux normes en vigueur.
Chapitre V
De l'extension de l'exploitation, du changement de l'exploitant et du renouvellement de la déclaration d'exploitation
Article 31
Toute extension de la surface destinée à l'exploitation d'une carrière à une zone attenante, doit, soit faire l'objet d'une déclaration d'extension de la surface d'exploitation, dans la limite de la durée restante de celle fixée au récépissé de déclaration initiale et dans les limites de la zone couverte par l'étude d'impact sur l'environnement, soit faire l'objet d'une nouvelle déclaration, à condition que l'exploitation de la carrière soit conforme aux dispositions du schéma régional de gestion des carrières, s'il existe.
Lorsque la surface dans laquelle tend l'extension de l'exploitation n'est pas couverte par l'étude d'impact sur l'environnement, l'exploitant doit présenter une nouvelle étude d'impact sur l'environnement.
L'exploitant dépose une caution bancaire complémentaire pour garantir le réaménagement de la superficie à laquelle l'exploitation sera étendue.
La déclaration d'extension de l'exploitation est faite conformément aux dispositions des articles 3 et 9 de la présente loi.
Article 32
Toute prorogation de la durée d'exploitation d'une carrière doit faire l'objet d'une déclaration présentée au moins trois (3) mois avant l'expiration de la durée d'exploitation en cours, et ce conformément aux dispositions des articles 3, 9 et 10 de la présente loi.
La prorogation de la durée d'exploitation ne peut être accordée qu'après l'exécution, par le demandeur, de ses engagements relatifs au réaménagement des parties de la carrière déjà exploitées.
Article 33
Tout changement d'exploitant de la carrière doit faire l'objet d'une déclaration conjointe du cédant et du cessionnaire, déposée auprès de l'administration dans les trente (30) jours suivant la date du changement.
La déclaration visée au premier alinéa ci-dessus doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par voie réglementaire, et comprenant notamment une attestation prouvant le dépôt de la caution prévue à l'article 14 ci-dessus, un quitus de paiement de tous les droits dus à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux collectivités ethniques, relatifs à l'exploitation des carrières, ainsi qu'une copie conforme à l'original de l'acte signé par le propriétaire ou de l'autorisation, visés aux 2ème et 3ème alinéas de l'article 3 ci-dessus, habilitant expressément le cessionnaire à exploiter ladite carrière pendant une durée déterminée.
Le nouvel exploitant se substitue d'office au précédent dans l'intégralité des droits et obligations attachés au récépissé de déclaration octroyé à son prédécesseur, y compris ses obligations à l'égard des tiers.