4428 BULLETIN OFFICIEL N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015)
Chapitre IV Des conditions techniques d'exploitation des carrières Article 17
Des clôtures doivent être mises en place pour interdire l'accès à toute zone dangereuse de la carrière et de ses installations annexes. En outre, un système de contrôle d'accès à la carrière et à ses installations annexes doit être mis en place par l'exploitant.
Tout danger doit être signalé par des panneaux placés, d'une part sur les chemins d'accès au site de l'exploitation, et d'autre part à proximité des zones clôturées visées à l'alinéa précédent.
Sous réserve des articles 50 et 51 ci-dessous, si l'exploitant néglige d'établir et d'entretenir ces clôtures après avoir été mis en demeure de le faire, il y est pourvu d'office et à ses frais, à la diligence de l'administration.
Les zones dangereuses et les installations annexes des carrières sont définies par voie réglementaire.
Article 18
Le décapage des sols ou le dragage du fond du milieu aquatique est fait conformément au cahier des charges visé à l'article 9 ci-dessus et en particulier, les exigences de réaménagement du site de la carrière doivent être prises en considération.
Article 19
Le déboisement et l'aménagement du terrain sont réalisés le cas échéant progressivement, par phases fixées selon les besoins de l'exploitation et conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la conservation des espaces boisés.
Article 20
Les bords des excavations sont limités, à une distance horizontale des bâtiments, des voies de communication, des puits, des canalisations d'eau, des abreuvoirs, des enclos attenants aux habitations, des cimetières et des limites des zones de protection du domaine public hydraulique, de ses francs bords et des mines, qui ne peut être inférieure à :
– dix (10) mètres, pour les carrières à ciel ouvert ;
– (10 + H) mètres (« H » représente la hauteur de l'excavation en mètres), pour les carrières souterraines.
Pour les carrières en milieu aquatique marin :
– le dragage d'exploitation est interdit dans des profondeurs inférieures à celle fixée par l'étude d'impact sur l'environnement ou par d'autres études techniques, sans toutefois, que la profondeur du dragage d'exploitation ne puisse être inférieure à vingt mètres (20 m), à compter du zéro hydrographique ;
– la distance, entre une drague et le trait de côte atteint en marée basse, et, entre tout ouvrage fixe et une drague d'une part, et entre toute drague et une autre lorsque le dragage est effectué par plus d'une drague d'autre part, ne peut être inférieure à cinq cent (500) mètres.
La profondeur et la distance visées au 2ème alinéa ci-dessus sont, pour les carrières en milieu aquatique autres que celles situées dans le fond marin, fixées par voie réglementaire.
Article 21
Compte tenu des contraintes de sécurité notamment celles relatives aux installations, bâtiments, servitudes militaires, à la protection de l'environnement et à la préservation de la salubrité publique, l'administration peut, par une décision motivée, exiger de l'exploitant d'augmenter les distances et les profondeurs prévues à l'article 20 ci-dessus.
Article 22
Sont fixées, par voie réglementaire, les dimensions maximales des pentes et les dimensions maximales des gradins à respecter durant l'exploitation des carrières à ciel ouvert.
Sont aussi fixées, par voie réglementaire, les conditions techniques d'exploitation des carrières souterraines et des carrières en milieu aquatique.
Article 23
L'exploitant doit déclarer à l'administration et aux autorités locales tout accident survenu dans la carrière dans un délai de cinq (5) jours, indépendamment de la déclaration prévue par la législation relative aux accidents du travail.
Article 24
S'il apparaît que l'exploitation d'une carrière présente pour les ouvriers, la commodité du voisinage, la santé, la sûreté et la sécurité publiques, l'agriculture, la pêche maritime, les ressources, la faune et la flore terrestres et aquatiques, la forêt, les diverses espèces vivantes et plantes, les sources d'eau, l'environnement, les sites et les monuments historiques, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de l'obtention du récépissé de déclaration, l'administration prescrit à l'exploitant de prendre des mesures complémentaires ou d'introduire les modifications nécessaires pour parer aux dangers et inconvénients cités.
En cas de défaillance de l'exploitant, l'administration émet un ordre d'arrêt des travaux d'exploitation et prend toutes les mesures pour éviter les dangers et inconvénients, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
Article 25
En cas de péril imminent mettant en danger l'environnement, l'hygiène ou la sécurité, l'administration prescrit à l'exploitant les ordres nécessaires pour parer au danger.
En cas de défaillance de l'exploitant, l'administration émet un ordre d'arrêt des travaux d'exploitation et prend toutes les mesures immédiates pour parer au danger, aux frais et sous la responsabilité de l'exploitant.
Article 26
Si, malgré le respect par l'exploitant des mesures ou modifications prescrites, l'administration constate la persistance des dangers ou des inconvénients visés aux articles 24 et 25 ci-dessus, ou s'il s'avère impossible à l'exploitant de proposer des mesures substitutives permettant de surmonter ces dangers ou inconvénients, elle prend la décision de fermeture de la carrière.