N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4427
Sont fixés par décret, les types de carrières, dont les matériaux extraits doivent être valorisés. Cependant, le pourcentage desdits matériaux est fixé d'une manière progressive.
Article 10
La durée maximale d'exploitation d'une carrière est fixée à vingt (20) ans pour les carrières à ciel ouvert et les carrières souterraines. Cette durée peut être portée à trente (30) ans lorsque l'exploitation est associée à une industrie de transformation, dont l'investissement dépasse quarante millions (40.000.000) de dirhams.
Pour les carrières situées en milieu marin, la durée d'exploitation maximale est fixée à dix (10) ans.
La durée d'exploitation des carrières de travaux publics visées à l'article premier ci-dessus, peut être prolongée d'une durée équivalente à celle résultant de l'arrêt des travaux ordonné par l'administration et à celle résultant du retard d'exécution des travaux sanctionné par des pénalités.
En ce qui concerne les carrières dont l'exploitant n'est pas le propriétaire du sol, la durée d'exploitation ne peut dépasser la durée de l'acte signé par le propriétaire ou la durée de l'autorisation délivrée par l'administration ou l'établissement public compétent conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 de la présente loi. Dans tous les cas, la durée ne peut dépasser celle fixée au premier alinéa.
La durée de validité de la déclaration d'exploitation des carrières d'échantillonnage ne peut dépasser douze (12) mois.
Article 11
Sont soumis aux dispositions de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement et de ses textes réglementaires, tous les types de carrières.
Ces carrières font l'objet d'une enquête publique lancée par l'administration. Les modalités et le déroulement de ladite enquête sont fixés par voie réglementaire.
Les carrières d'échantillonnage et les carrières de travaux publics ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 12-03 précitée.
Toutefois, les exploitants de carrières de travaux publics sont tenus d'établir une étude d'impact sur l'environnement soumise à la commission provinciale des carrières visée à l'article 44 ci-dessous, pour décision et approbation. Le contrôle de ces carrières est soumis aux dispositions de la loi n° 12-03 précitée.
L'étude d'impact sur l'environnement est établie par des bureaux d'études agréés dans le domaine d'études d'impact sur l'environnement.
Section II. – De la mise en exploitation
Article 12
Les carrières à ciel ouvert et les carrières souterraines ne peuvent être mises en exploitation qu'après l'achèvement des travaux de leur aménagement, conformément aux dispositions du cahier des charges visé à l'article 9 ci-dessus et dépôt d'une déclaration à cet effet auprès de l'administration.
Concernant les carrières en milieu aquatique, elles ne peuvent être mises en exploitation qu'après l'achèvement des travaux d'aménagement des bassins de stockage, sur terre, des matériaux dragués, et les équiper par tout ce qui assure le suivi de la pollution de ces matériaux, leur traitement le cas échéant, la rationalisation de leur utilisation et leur valorisation.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 ci-dessous, la validité du récépissé de déclaration prend fin de plein droit si la carrière concernée n'a pas été mise en exploitation dans les vingt-quatre (24) mois suivant la date d'effet du récépissé de déclaration.
Prend fin également de plein droit la validité du récépissé de déclaration dans le cas où l'acte ou l'autorisation, visés aux 2ème et 3ème alinéas de l'article 3 ci-dessus, ont fait l'objet d'une résiliation non susceptible de recours.
Article 13
Les exploitants de carrières présentent des rapports annuels sur la situation environnementale de leurs carrières, établis par les bureaux d'études visés ci-dessus, conformément à un modèle fixé par décret.
L'administration peut, à l'examen de ces rapports, demander aux exploitants d'actualiser l'étude d'impact de ces carrières sur l'environnement, sur la base des observations écrites qui leur sont adressées par l'administration.
L'étude d'impact sur l'environnement doit être actualisée, selon le type de la carrière, pendant des périodes fixées par voie réglementaire.
Article 14
L'octroi du récépissé de déclaration d'exploitation de toute carrière est subordonné à la présentation d'une caution bancaire utilisée pour le réaménagement du site de la carrière exploitée dans le cas où ce réaménagement n'a pas été effectué par l'exploitant.
Sont fixées par voie réglementaire les modalités de calcul du montant de cette caution, de sa constitution et de sa restitution ou son utilisation.
Cette caution ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant au profit des tiers pour tout préjudice causé par la carrière et ses installations annexes.
Article 15
Les carrières sont ouvertes et exploitées sous réserve des droits des tiers.
Article 16
Le récépissé de déclaration d'ouverture et d'exploitation des carrières ne dispense pas son titulaire de l'obligation de disposer des autorisations et de procéder aux déclarations prévues par d'autres textes législatifs et réglementaires en vigueur.