4426 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015)
Les schémas régionaux de gestion des carrières doivent se conformer aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, l'urbanisme, l'environnement, la protection de la nature, des monuments historiques et du patrimoine culturel et humain, la préservation des espèces halieutiques et leurs habitats, la conservation des ressources forestières, cynégétiques, piscicoles et leur exploitation, les aires protégées et les espèces végétales et animales, la mise en valeur agricole et l'exploitation forestière.
Article 5
Le schéma régional de gestion des carrières fixe ce qui suit :
1. une vision stratégique globale en vue d'assurer une bonne gestion d'exploitation des carrières pour alimenter le marché en matériaux de carrières et de maîtriser l'offre et la demande ainsi que le coût des matériaux extraits des carrières ;
2. les carrières exploitées et abandonnées, et les réserves en matériaux exploitables ;
3. la zone ou les zones où l'exploitation de carrières est interdite ;
4. les objectifs à atteindre en matière de réaménagement des sites des carrières en fin de leur exploitation ;
5. le cas échéant, les conditions particulières d'exploitation appliquées à l'ensemble des carrières ou à certaines catégories d'entre elles ;
6. les surfaces minimales d'exploitation ;
7. les zones dont les matériaux peuvent être exploités par dragage ;
8. les conditions et les modalités de l'immersion.
Ces schémas comprennent des documents graphiques et cartographiques.
Article 6
Les schémas régionaux de gestion des carrières sont établis par l'administration, à sa propre initiative, ou sur proposition des collectivités territoriales, pour une durée de vingt (20) ans.
Préalablement à son approbation, le projet de schéma régional de gestion des carrières est soumis, à la commission nationale de suivi de l'exploitation des carrières, aux collectivités territoriales, aux administrations et établissements publics, aux organisations professionnelles concernées les plus représentatives de cette activité dans la région, qui peuvent émettre des observations à son sujet, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle il ont été saisi du projet de schéma régional de gestion des carrières. Ces observations sont examinées par l'administration
Tout rejet des observations susmentionnées doit être motivé.
Le défaut d'émettre un avis dans le délai précité, est considéré comme accord sur le projet.
La procédure d'établissement et de révision des schémas régionaux de gestion des carrières ainsi que leur approbation est fixée par décret.
Article 7
Les schémas régionaux de gestion des carrières sont révisés par l'administration, à sa propre initiative, ou sur proposition des collectivités territoriales, selon les formes et modalités de leur établissement et de leur approbation.
Article 8
Au cas où le schéma régional de gestion des carrières dans une zone déterminée existe, l'exploitation de la carrière doit être compatible avec ses dispositions.
Chapitre III
De la déclaration d'ouverture et d'exploitation des carrières
Section première. – Du dépôt de la déclaration et de la durée de l'exploitation
Article 9
L'ouverture et l'exploitation des carrières sont soumises à une déclaration préalable d'exploitation auprès de l'administration qui délivre le récépissé de déclaration correspondant.
Sont fixés par voie réglementaire le modèle de déclaration, le modèle du cahier des charges et la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration ainsi que le modèle du récépissé de déclaration et la procédure de son obtention.
La déclaration doit comporter notamment :
– le nom de l'exploitant et son adresse ;
– son identification fiscale ;
– le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
– le numéro du registre de commerce.
Le cahier des charges comporte notamment les indications suivantes :
– les travaux nécessaires à l'aménagement du site de la carrière ;
– les moyens d'exploitation ;
– le rythme de l'exploitation et les quantités prévisibles à exploiter ;
– les mesures d'hygiène, de sécurité et de prévention ;
– le plan de signalisation ;
– les modalités et les mesures de réaménagement et de réhabilitation des sites.
Le récépissé de déclaration est remis à l'exploitant, sur une demande directe, ou suite à une procédure d'appel d'offres lancé par l'administration gestionnaire du domaine public.
Le récépissé de déclaration est remis dans un délai ne dépassant pas les soixante (60) jours, qui suivent la date de présentation de la déclaration. Toutefois, ce délai est fixé à trente (30) jours pour les carrières de travaux publics et les carrières d'échantillonnage.
Le récépissé de déclaration prend effet à compter de la date de sa remise ou de sa notification.