4438 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015)
Protocole additionnel
à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale
entre
Le Gouvernement du Royaume du Maroc
et
le Gouvernement de la République Française
Le Gouvernement du Royaume du Maroc,
et
le Gouvernement de la République Française,
Ci-dessous désignés les Parties,
Faisant suite au procès-verbal de négociation signé à Paris, le 31 janvier 2015, entre Mustapha RAMID, Ministre de la Justice et des Libertés du Gouvernement du Royaume du Maroc et Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Gouvernement de la République Française,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1
La Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Française signée le 18 avril 2008 à Rabat est complétée par l’insertion d’un article 23 bis intitulé « Application des Conventions internationales ».
Article 2
L’article additionnel 23 bis est rédigé comme suit :
« Application des conventions internationales
1. Dans le cadre de leurs engagements respectifs et afin de contribuer à la bonne mise en œuvre des conventions internationales qui les lient, les Parties s’emploient à favoriser une coopération plus efficace ainsi que tous échanges entre les autorités judiciaires aux fins de bonne conduite des procédures,