N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4439
notamment lorsque les faits dénoncés ont été commis sur le territoire de l'autre Partie.
2. Dans cette dernière hypothèse, chaque Partie informe immédiatement l'autre Partie des procédures relatives à des faits pénalement punissables dans la commission desquels des ressortissants de cette dernière sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.
3. S'agissant de procédures engagées auprès de l'autorité judiciaire d'une Partie par une personne qu'il n'en possède pas la nationalité et pour des faits commis sur le territoire de l'autre Partie par un de ses ressortissants, l'autorité judiciaire saisie recueille dès que possible auprès de l'autorité judiciaire de l'autre partie ses observations ou informations.
Cette dernière prend toutes les mesures qu'elle juge appropriées y compris le cas échéant l'ouverture d'une procédure.
Au vu des éléments ou informations reçus, l'autorité judiciaire saisie détermine les suites à donner à la procédure, prioritairement son renvoi à l'autorité judiciaire de l'autre Partie ou sa clôture. En l'absence de réponse ou en cas d'inertie de l'autre Partie, l'autorité judiciaire saisie poursuit la procédure.
4. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article s'appliquent aux individus possédant la nationalité de l'une et l'autre Partie. »
Article 3 Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel. Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole additionnel.
Fait à Rabat, le 6 février 2015, en double exemplaire, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
El Mostafa RAMID Ministre de la Justice et des Libertés
Pour le Gouvernement de la République Française
Charles FRIES Ambassadeur de France au Maroc
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6419 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015)