4440 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015)
Décret n° 2-15-900 du 19 safar 1437 (1er décembre 2015) approuvant l’accord de prêt n° 8514-MA d’un montant de cent cinquante millions de dollars américains (150.000.000,00 de dollars américains), conclu le 26 octobre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Projet de modernisation de la grande irrigation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 45 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances n° 26-81, pour l’année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 8514-MA d’un montant de cent cinquante millions de dollars américains (150.000.000 de dollars américains), conclu le 26 octobre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Projet de modernisation de la grande irrigation.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 safar 1437 (1er décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6420 du 28 safar 1437 (10 décembre 2015).
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-302-15 du 15 safar 1437 (27 novembre 2015) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés publics.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 12 ;
Après avis de la commission des marchés en date du 13 novembre 2015,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe, en application de l’article 12 du décret n° 2-12-349 susvisé, les règles et les conditions de révision des prix des marchés publics.
ART. 2. – La révision des prix du marché permet de tenir compte des variations économiques constatées dans les cours des produits entrant dans la réalisation des prestations objet du marché, entre la date d’établissement des prix initiaux dudit marché et la ou les dates d’achèvement de l’exécution desdites prestations et ce dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ART. 3. – Les montants des prestations réellement exécutées des marchés visés à l’article premier du présent arrêté sont modifiés par application de la (ou des) formule (s) de révision des prix dont les formes sont définies dans les articles 4 et 7 ci-dessous.
ART. 4. – Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) afférent au marché concerné prévoit une ou plusieurs formules de révision des prix.
La forme de la formule de la révision des prix est la suivante :
P = Po [k +a (X/Xo) + b (Y/Yo) + c(Z/Zo) ……] où
P : est le montant hors taxe révisé de la prestation considérée ;
Po : le montant initial hors taxe de cette même prestation ;
K : est la partie fixe dont la valeur doit être supérieure ou égale à 0,15 ;
k, a, b, c … sont des coefficients invariables, tels que k + a + b + c …. = 1 ;
P/Po : étant le coefficient de révision des prix ;
Xo, Yo, Zo : sont les valeurs de référence des index du mois :
• de la date limite de remise des offres pour les marchés passés à prix révisables ;
• de la date de la signature du marché par l’attributaire lorsque ce dernier est négocié et passé à prix révisables ;
X, Y, Z : sont les valeurs des index du mois de la date de l’exigibilité de la révision.
ART. 5. – La valeur de chacun des coefficients k, a, b, c…. et la nature des index X,Y, Z… seront arrêtées par les cahiers des prescriptions communes applicables ou les cahiers des prescriptions spéciales.
ART. 6. – Pour les marchés à prix révisables et dont le montant prévu pour leur exécution est inférieur ou égal à un million de dirhams (1.000.000 DH), la formule de révision des prix doit comporter 5 index au plus.