4424 BULLETIN OFFICIEL N° 6422 – 5 rabii I 1437 (17-12-2015)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-15-66 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) portant promulgation de la loi n° 27-13 relative aux carrières
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 27-13 relative aux carrières, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 chaabane 1436 (9 juin 2015).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 27-13 relative aux carrières
Préambule
Compte tenu du rôle important que jouent les carrières dans le développement économique et social de notre pays dans l'approvisionnement, en matériaux, du secteur du bâtiment et des infrastructures de base, considéré comme l'un des secteurs fondamentaux de l'économie nationale, et du fait que le secteur des carrières a connu, ces derniers temps, des dysfonctionnements concernant les modes d'exploitation et l'émergence de carrières informelles ainsi que le pillage du sable des dunes côtières et des plages et l'inefficacité du contrôle, ce qui a entraîné des effets négatifs sur la population, l'environnement naturel, les infrastructures et les revenus financiers.
Ainsi, est-il devenu nécessaire d'inscrire le secteur des carrières dans le cadre des nouvelles orientations de notre pays pour préserver les équilibres environnementaux et les protéger d'une part, et pour remédier aux dysfonctionnements suscités d'autre part.
Aussi, est-t-il devenu nécessaire d'adopter une approche globale et intégrée, permettant l'amélioration des modes de gestion des carrières, la rationalisation de leur exploitation, de leur contrôle dans le cadre d'une politique nationale, se basant sur l'optimisation des ressources, leur préservation et durabilité, à travers une politique prenant en considération les enjeux environnementaux, liés aux espaces naturels et aux milieux de vie des citoyens.
De ce fait, cette loi vise l'instauration et l'application de nouveaux principes de gouvernance et de gestion, à travers :
– une répartition équitable des richesses du pays, s'inscrivant dans le cadre des hautes orientations du discours Royal à l'occasion de la fête du trône du 30 juillet 2014 ;
– la garantie de transition vers un système économique rationnel et transparent ;
– les principes de bonne gouvernance, de transparence, de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et du développement durable, en conformité avec la nouvelle Constitution ;
– l'éradication des pratiques anarchiques et le développement du professionnalisme dans le secteur ;
– la structuration du secteur et sa gestion transparente, à travers l'adoption de mesures et de modalités dans toutes les étapes d'exploitation des carrières, depuis la délimitation des sites jusqu'à la fin de l'activité d'exploitation, en passant par la mise en exploitation, son exercice et son suivi ;
– la simplification des procédures et l'accélération du traitement des demandes d'ouverture et d'exploitation des carrières ;
– l'encouragement de l'investissement dans le cadre de la compétitivité, du professionnalisme et de la qualité de services ;
– la garantie de l'approvisionnement en matériaux de construction, qualitativement et quantitativement ;
– l'encouragement de l'émergence d'une filière responsable socialement, équitable et inscrite dans les systèmes environnementaux locaux ;
– le renforcement du contrôle pour le respect des conditions requises.
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier
Pour l'application des dispositions de la présente loi, on entend par :
– «Carrière» : tout gisement naturel exploitable contenant des substances non soumises au régime des mines en vertu des textes législatifs en vigueur ;
– « Installations annexes à la carrière» : les installations et équipements nécessaires à l'exploitation de la carrière, à la transformation des matériaux extraits et à leur traitement, le cas échéant, ainsi qu'à leur transport à l'intérieur du périmètre où se situe la carrière ;
– « Exploitation de carrière » : toute extraction de substance minérale d'une carrière ;
«Carrières à ciel ouvert» : les carrières dont l'exploitation est effectuée sans travaux souterrains ;