220 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016) Chapitre VI Des conventions de coopération et de partenariat Article 162 Les régions peuvent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, conclure entre elles ou avec d'autres collectivités territoriales ou avec les administrations publiques, les établissements publics, les instances non gouvernementales étrangères, les autres instances publiques ou les associations reconnues d'utilité publique des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation d'un projet ou d'une activité d'intérêt commun ne justifiant pas la création d'une personne morale de droit public ou privé. Article 163 Les conventions prévues à l'article 162 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l'activité commun. Article 164 Un budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l'activité de coopération. TITRE V DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET DE L'ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIÈRES Chapitre premier Le budget de la région Section première. – Principes généraux Article 165 Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la région. Le budget de la région présente une image sincère de l'ensemble de ses recettes et charges. L'évaluation de la sincérité des recettes et charges se fait selon les données disponibles au moment de la préparation du budget et les prévisions qui en résulteraient. Article 166 L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Article 167 Le budget comprend deux parties : – la première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu'en dépenses ; – la deuxième partie est relative aux opérations d'équipement ; elle présente l'ensemble des ressources affectées à l'équipement et l'emploi qui en est fait. Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties. Lorsqu'un excédent prévisionnel dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la deuxième partie du budget. Les parts affectées aux régions concernées dans le cadre des interventions du Fonds de solidarité interrégionale prévu par l'article 234 de la présente loi organique, sont inclues, obligatoirement, dans les recettes de la deuxième partie relative aux opérations d'équipement dans le budget de la région concernée. Les recettes de la deuxième partie ne peuvent avoir pour contrepartie des dépenses de la première partie. Le budget peut comprendre, en outre, des budgets annexes et des comptes spéciaux tels que définis par les articles 182 et 183 de la présente loi organique. Un état consolidé, retraçant les équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est établi selon des modalités fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Article 168 Il ne peut y avoir affectation d'une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes. L'affectation d'une recette à une dépense peut avoir lieu dans le cadre de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux. Article 169 La nomenclature budgétaire est fixée par voie réglementaire. Article 170 Les dépenses du budget de la région sont présentées par chapitres dans des articles subdivisés en programmes et projets ou actions tels que définis aux articles 171 et 172 ci-après. Les dépenses des budgets annexes sont présentées à l'intérieur de chaque article par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions. Les dépenses des comptes spéciaux sont présentées par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions. Article 171 Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions auquel sont associés des objectifs définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats escomptés qui feront l'objet d'une évaluation en vue de s'assurer des conditions d'efficacité, d'efficience et de qualité liées aux réalisations. Les objectifs d'un programme déterminé et les indicateurs qui y sont associés sont indiqués dans le projet de performance élaboré par l'ordonnateur. Ledit projet est présenté à la commission chargée du budget, des affaires financières et de la programmation. L'aspect genre est pris en considération lors de la fixation des objectifs et des indicateurs cités ci-dessus.