250 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) Article 139 Le groupement des collectivités territoriales est dissous dans les cas suivants : – de plein droit, après l'écoulement d'une année au moins après sa constitution sans qu'il n'ait exercé aucune des activités objet de sa création ; – après extinction de l'objet pour lequel il a été constitué ; – sur un commun accord entre tous les conseils des collectivités territoriales formant le groupement ; – sur demande motivée de la majorité des conseils des collectivités territoriales formant le groupement. En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des collectivités territoriales, sont appliquées les dispositions de l'article 75 de la présente loi organique. Article 140 Une préfecture ou province peut se retirer du groupement des collectivités territoriales selon les formes prévues dans la convention de sa constitution. Le retrait est déclaré par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Chapitre V Des conventions de coopération et de partenariat Article 141 Les préfectures ou provinces peuvent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, conclure entre elles ou avec d'autres collectivités territoriales ou avec les administrations publiques, les établissements publics, les instances non gouvernementales étrangères, les autres instances publiques ou les associations reconnues d'utilité publique des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation d'un projet ou d'une activité d'intérêt commun ne justifiant pas la création d'une personne morale de droit public ou privé. Article 142 Les conventions prévues à l'article 141 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l'activité communs. Article 143 Un budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l'activité de coopération. TITRE V DU RÉGIME FINANCIER DE LA PRÉFECTURE OU DE LA PROVINCE ET DE L'ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIÈRES Chapitre premier Le budget de la préfecture ou de la province Section première. – Principes généraux Article 144 Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la préfecture ou de la province. Le budget de la préfecture ou de la province présente une image sincère de l'ensemble de ses recettes et charges. L'évaluation de la sincérité des recettes et charges se fait selon les données disponibles au moment de la préparation du budget et les prévisions qui en résulterait. Article 145 L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Article 146 Le budget comprend deux parties : – la première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu'en dépenses ; – la deuxième partie est relative aux opérations d'équipement ; elle présente l'ensemble des ressources affectées à l'équipement et l'emploi qui en est fait. Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties. Lorsqu'un excédent prévisionnel dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la deuxième partie du budget. Les recettes de la deuxième partie ne peuvent avoir pour contrepartie des dépenses de la première partie. Le budget peut comprendre, en outre, des budgets annexes et des comptes spéciaux tels que définis par les articles 161 et 162 de la présente loi organique. Un état consolidé, retraçant les équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est établi selon des modalités fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Article 147 Il ne peut y avoir affectation d'une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes. L'affectation d'une recette à une dépense peut avoir lieu dans le cadre de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux. Article 148 La nomenclature budgétaire est fixée par voie réglementaire. Article 149 Les dépenses du budget de la préfecture ou de la province sont présentées par chapitres dans des articles subdivisés en programmes et projets ou actions tels que définis aux articles 150 et 151 ci-après. Les dépenses des budgets annexes sont présentées à l'intérieur de chaque article par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions. Les dépenses des comptes spéciaux sont présentées par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions. Article 150 Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions auquel sont associés des objectifs définis en fonction