448 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
Article 4
Dans les cas énumérés à l’article 3 ci-dessus, des restrictions quantitatives des marchandises à l’importation comme à l’exportation peuvent être mises en œuvre selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 5
Le régime du commerce extérieur des services est fondé sur le principe de la libéralisation progressive dans la limite des engagements internationaux du Royaume du Maroc.
L’administration peut prendre des mesures de restriction des échanges extérieurs des services dans les cas spécifiés aux 1) à 3) de l’article de 3 ci-dessus.
Chapitre III
Des formalités du commerce extérieur
Section première.– Registre des importateurs et des exportateurs
Article 6
Ne peuvent effectuer des opérations d’importation et/ou d’exportation que les personnes physiques ou morales justifiant d’une inscription valide sur le registre prévu à l’article 7 ci-après.
Article 7
Il est institué, auprès de l’administration, un registre des importateurs et des exportateurs dénommé ci-après « registre ».
Les personnes physiques ou morales réalisant des opérations d’importation ou d’exportation doivent s’inscrire au registre précité. Cette inscription a une durée de validité de deux ans et peut être renouvelée par son bénéficiaire pour la même durée.
L’inscription sur le registre susindiqué donne lieu à l’attribution à son bénéficiaire d’un numéro d’inscription audit registre délivré par l’administration.
Les modalités d’inscription et de renouvellement sur le registre, d’attribution du numéro d’inscription, de tenue dudit registre ainsi que les pièces et documents nécessaires à cette inscription et à son renouvellement, sont fixées par voie réglementaire.
Article 8
Sont dispensés de l’inscription au registre prévu à l’article 7 ci-dessus :
– les administrations et établissements publics à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel ou commercial visés à l’article 47 du code de commerce ;
– les collectivités territoriales et leur groupement ;
– les associations à but non lucratif ;
– les coopératives non soumises à l’obligation de disposer d’un identifiant fiscal ;
– les ambassades, postes diplomatiques ou consulaires et organismes internationaux accrédités au Maroc ;
– les centres culturels et établissements scolaires étrangers établis au Maroc ;
– les personnes physiques ou morales réalisant des importations ou des exportations à titre personnel ou occasionnel.
Article 9
Les importateurs et les exportateurs de marchandises peuvent être soumis au respect de cahiers des charges établis par l’administration en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives concernées selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Ces cahiers des charges sont élaborés par catégorie de marchandises et doivent prévoir les exigences minimales relatives aux spécificités techniques des marchandises et aux capacités matérielles, organisationnelles et humaines des importateurs et des exportateurs.
Article 10
Les importateurs et les exportateurs qui ne remplissent pas les exigences minimales prévues pour une ou plusieurs catégories de marchandises faisant l’objet de cahier des charges, ne peuvent effectuer l’importation ou l’exportation desdites marchandises jusqu’à ce qu’ils remplissent les exigences requises.
Article 11
L’administration peut, selon les modalités fixées par voie réglementaire, s’assurer, par le biais des constatations faites sur pièces et/ou sur place, du respect par les importateurs ou les exportateurs concernés des clauses des cahiers des charges.
Tout contrôle sur place fait l’objet d’un procès-verbal établi à cet effet par l’agent habilité par l’administration ayant procédé audit contrôle.
Le procès-verbal énonce la date et le lieu de son établissement et la nature et l’étendue des manquements constatés aux prescriptions des cahiers des charges. Il mentionne l’identité de l’agent qui l’a dressé et de l’importateur ou de l’exportateur concerné.
Tout procès-verbal doit être signé par les deux parties. En cas de refus de l’importateur ou de l’exportateur, selon le cas, de signer le procès-verbal, mention doit en être faite audit procès-verbal.
Une copie du procès-verbal dressé est donnée séance tenante, à l’importateur ou à l’exportateur concerné.
Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.