N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 585
ARTICLE 28 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
ARTICLE 29 ENTREE EN VIGUEUR
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions prendront effet: i) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente convention ; et ii) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente convention.
ARTICLE 30 DENONCIATION
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de 6 mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable: i) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation ; et ii) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
FAIT en double exemplaires à Conakry, le 3 mars 2014, en langues française et arabe, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Mohamed BOUSSAID Ministre de l'Economie et des Finances
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Mohamed DIARE Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances