842 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
d. Que la Partie ayant désigné l’entreprise de transport aérien ait adopté et applique les normes prévues aux Articles 12 (Sécurité aérienne) et 13 (Sûreté de l’aviation).
ARTICLE 4 : REVOCATION DE L’AUTORISATION
1- Chaque Partie se réserve le droit de révoquer, de suspendre ou de limiter les autorisations d’exploitation ou agréments techniques accordés à une entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie :
a. Si une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise ne sont pas détenus par l’autre Partie ayant désigné l’entreprise, de nationaux de cette Partie, ou les deux à la fois ;
b. Si l’entreprise n’est pas titulaire du Certificat Technique d’Exploitation ou tout autre document équivalent valable en vertu de la réglementation en vigueur de la Partie qui a désigné l’entreprise
c. Si cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements mentionnés à l’Article 7 (Application des lois) du présent Accord ; ou
d. Si l’autre Partie n’a pas adopté ou n’applique pas les normes prévues à l’Article 12 (Sécurité).
2- A moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour éviter de nouvelles infractions aux dispositions du paragraphe 1, points c et d, les droits établis par le présent article ne sont exercés qu’après consultation avec les autorités compétentes de l’autre Partie Contractante.
ARTICLE 5 : HORAIRES DES PROGRAMMES D’EXPLOITATION
1-Chaque Entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante doit, au plus tard trente (30) jours avant la date d’exploitation de tout service agréé , soumettre, pour approbation, les horaires de son programme d’exploitation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante.
2- Tout changement ultérieur des horaires approuvés d’une entreprise de transport aérien désignée est soumis, pour approbation, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION DES SERVICES AGREES.
1-Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties des possibilités justes et égales de concurrence pour la fourniture des transports aériens internationaux visés par le présent Accord.
2- Chaque Partie Contractante permet aux entreprises de transport aérien désignées de déterminer le nombre de fréquences et la capacité du transport aérien international qu’elles offrent en se fondant sur la situation commerciale du marché. Conformément à ce droit, aucune des deux Parties n’impose unilatéralement des limitations concernant le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou le type ou les types d’aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie, sauf pour des motifs douaniers,