834 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 - 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
b) d'assurer l'application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et, s'il y a lieu, récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées; lorsque les matières sont situées en dehors de son territoire, cet Etat partie agit conformément aux dispositions de l'article 5;
c) de protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage;
d) d'atténuer ou de réduire le plus possible les conséquences radiologiques d'un sabotage.
2. Pour la mise en œuvre du paragraphe 1, chaque Etat partie:
a) établit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la protection physique;
b) crée ou désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre en œuvre le cadre législatif et réglementaire;
c) prend toute autre mesure appropriée nécessaire pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires.
3. Pour la mise en œuvre des obligations visées aux paragraphes 1 et 2, chaque Etat partie, sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour autant qu'il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires ci-après.
PRINCIPE FONDAMENTAL A : Responsabilité de l'Etat
La responsabilité de l'élaboration, de la mise en œuvre et du maintien d'un système de protection physique sur le territoire d'un Etat incombe entièrement à cet Etat.
PRINCIPE FONDAMENTAL B : Responsabilités pendant un transport international
La responsabilité d'un Etat pour assurer la protection adéquate des matières nucléaires s'étend au transport international de ces dernières jusqu'à ce qu'elle ait été transférée en bonne et due forme à un autre Etat, de manière appropriée.
PRINCIPE FONDAMENTAL C : Cadre législatif et réglementaire
L'Etat est chargé d'établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique. Ce cadre devrait inclure l'élaboration de prescriptions de protection physique pertinentes et la mise en place d'un système d'évaluation et d'agrément ou prévoir d'autres procédures pour la délivrance des autorisations. Il devrait en outre comporter un système d'inspection des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires, destiné à s'assurer que les prescriptions pertinentes et les conditions d'agrément ou des autres documents d'autorisation sont respectées et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions efficaces.
PRINCIPE FONDAMENTAL D : Autorité compétente
L'Etat devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en œuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées. L'Etat devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu'il y ait une réelle indépendance entre les fonctions de l'autorité nationale compétente et celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
PRINCIPE FONDAMENTAL E : Responsabilité des détenteurs d'agréments
Les responsabilités en matière de mise en œuvre des différents éléments composant le système de protection physique sur le territoire d'un Etat devraient être clairement définies. L'Etat devrait s'assurer que la responsabilité de la mise en œuvre de la protection physique des matières ou des installations nucléaires incombe en premier lieu aux détenteurs d'agréments pertinents ou d'autres documents d'autorisation (par exemple les exploitants ou les expéditeurs).
PRINCIPE FONDAMENTAL F : Culture de sécurité
Toutes les entités impliquées dans la mise en œuvre de la protection physique devraient accorder la priorité requise à la culture de sécurité, à son développement et à son maintien, nécessaires pour assurer sa mise en œuvre effective à tous les échelons de chacune de ces entités.
PRINCIPE FONDAMENTAL G : Menace
La protection physique dans un Etat devrait être fondée sur l'évaluation actuelle de la menace faite par l'Etat.
PRINCIPE FONDAMENTAL H : Approche graduée
Les prescriptions concernant la protection physique devraient être établies selon une approche graduée qui tienne compte de l'évaluation actuelle de la menace, de l'attractivité relative, de la nature des matières et des conséquences qui pourraient résulter de l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires et d'un acte de sabotage contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires.
PRINCIPE FONDAMENTAL I : Défense en profondeur
Les prescriptions nationales concernant la protection physique devraient être l'expression d'un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection (qu'ils soient structurels ou techniques, concernant le personnel ou organisationnels) qui doivent être surmontés ou contournés par un agresseur pour atteindre ses objectifs.