1254 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6484 - 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
Le capitaine du bâtiment interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre aux visites de sûreté prévues à l'accès au bâtiment. Il en avise sans délai les services territorialement compétents de la police ou de la gendarmerie royale et rend-compte au PC sûreté du port ainsi qu'au PFSO de l'installation qui l'accueille.
Article 198
Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'accès des ZAR et des bâtiments doivent avoir reçu un agrément auprès de l'Autorité Portuaire.
Cet agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans.
Les agents chargés des visites de sûreté qui ont été agréés à cette fin se voient délivrer un titre d'accès. Ils portent en permanence de manière apparente, outre ce titre, un signe distinctif de leur fonction.
L'employeur des personnes agréées dispense à celles-ci une formation initiale et une formation continue portant sur la déontologie et les techniques des visites de sûreté, les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle, ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites.
Il ne peut faire exécuter les tâches de contrôle que par des personnes ayant suivi ces formations et ces entraînements.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 199
Les intervenants concernés ou leurs préposés et mandataires ainsi que tout autre client du port s'engagent, du seul fait qu'ils utilisent les services et installations du port, à se conformer aux dispositions du présent règlement et aux mesures de sécurité, de sûreté, de sauvegarde et de lutte contre la pollution que les autorités compétentes du port peuvent être appelées à prendre.
Article 200
Sans préjudice des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, nul consignataire ne peut commencer à exercer leur activité dans le port de Tanger-Med qu'après signature d'une convention avec l'autorité portuaire fixant ses obligations vis-à-vis de cette autorité, notamment les modalités des échanges des informations des escales via la plate-forme d'échange des données informatisées du port, ou en cas d'indisponibilité de cette plate-forme, en mode dégradé.
Article 201
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et agents commissionnés par l'autorité portuaire ont compétence pour constater par procès-verbal les infractions au présent règlement.
Article 202
Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port et agents commissionnés par l'autorité portuaire sont habilités à relever l'identité de la personne en cause.
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 203
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, le non-respect des dispositions du présent règlement peut donner lieu, pour le contrevenant, à l'interdiction d'accès temporaire ou définitive au port et à ses installations.
Cette interdiction est prononcée par l'Autorité Portuaire, le contrevenant entendu.
Article 204
L'Autorité Portuaire est habilitée, en cas de besoin et selon les circonstances, à prendre des décisions aux fins d'expliciter certaines dispositions du présent règlement, notamment par des consignes d'exploitation permanentes ou temporaires
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