N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
BULLETIN OFFICIEL
1253
Article 190
En cas d'incident de sûreté, les responsables de sûreté du port préviennent le PC sûreté du port « C3 » qui met en place les mesures d'accueil et d'accompagnement au point d'accès prévu pour l'arrivée des forces de l'ordre ou des secours.
Les forces de l'ordre ou les secours sont pris en charge au point d'accès et accompagnés jusqu'au lieu de surveillance de l'incident. Il ne leur est pas demandé d'autorisation d'accès.
Chapitre V
Zones d'Accès Restreint (ZAR)
Article 191
L'Autorité Portuaire fixe, pour chaque ZAR, les conditions particulières d'accès et de circulation des personnes et de stationnement des véhicules ainsi que les modalités de signalisation correspondantes. La signalisation doit préciser que l'accès non autorisé est passible de poursuites.
La circulation des personnes et des véhicules dans une zone d'accès restreint est subordonnée au port apparent de l'un des titres d'accès agréé.
L'accès à toute zone restreinte n'est autorisé qu'aux seuls clients dont l'activité professionnelle est liée à celle de la zone restreinte considérée.
L'exploitant de l'installation portuaire érige et entretient une clôture autour de chaque zone d'accès restreint, conformément aux spécifications techniques arrêtées par l'Autorité Portuaire et prend pour cette zone les mesures de surveillance qui correspondent au niveau de sûreté en vigueur. Il installe des panneaux de signalisation conformes aux caractéristiques fixées par l'Autorité Portuaire.
Article 192
L'exploitant d'une installation portuaire n'autorise à pénétrer dans une zone d'accès restreint de cette installation que les personnes désignées ci-après :
– le personnel de l'Autorité Portuaire, le personnel de l'exploitant de l'installation portuaire, ainsi que le personnel intervenant dans la zone d'accès restreint pour leur activité professionnelle, muni d'un titre de circulation délivré par l'Autorité Portuaire ;
– les fonctionnaires et agents chargés d'exercer habituellement les missions de police, de sécurité et de secours sur le port, en uniforme ou munis d'un titre de circulation délivré par l'autorité portuaire ;
– le personnel navigant des bâtiments accueillis par l'installation portuaire et les personnes se trouvant à bord de ces bâtiments pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du bâtiment, munis d'un titre de circulation délivré à cet effet ;
– les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint, munies d'un titre de circulation délivré à cet effet ;
– les passagers des bâtiments accueillis par l'installation portuaire, munis du titre de transport approprié.
Article 193
Les titres d'accès pouvant donner accès aux zones d'accès restreint du port ou des installations portuaires, en font alors clairement mention.
Le titre d'accès est retiré par l'exploitant de l'installation portuaire lorsque l'une des conditions qui ont prévalu à sa délivrance n'est plus remplie. Il doit en informer immédiatement l'Autorité Portuaire.
Article 194
L'accès et le stationnement des véhicules à l'intérieur de la zone d'accès restreint sont limités aux besoins justifiés de l'exploitation de l'installation portuaire et du bâtiment et de l'exercice des missions des autorités publiques.
Article 195
Sans préjudice des prescriptions prévues pour les marchandises dites spéciales, Les articles dont l'introduction dans les ZAR est prohibée sont :
• les armes à feu ;
• les explosifs ;
• les dispositifs incendiaires ;
• les articles dont la détention, le port et le transport est interdit par la législation en vigueur ou en vertu d'un accord international en vigueur ratifié par le Maroc.
Article 196
L'agent de sûreté portuaire ou l'exploitant de l'installation portuaire fait procéder, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à la visite de sûreté des personnes et des véhicules pénétrant dans la zone d'accès restreint placée sous leur responsabilité, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.
Le capitaine du bâtiment fait procéder, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à la visite de sûreté des personnes et des véhicules pénétrant dans le bâtiment, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.
L'autorité portuaire peut préciser la répartition des tâches entre l'exploitant de l'installation portuaire et les armateurs de bâtiment pour les visites de sûreté et les conditions dans lesquelles il peut être éventuellement dérogé à cette répartition. En l'absence de directive de l'autorité portuaire, l'exploitant et le capitaine du bâtiment conviennent des mesures applicables de part et d'autre afin d'en coordonner la mise en œuvre.
Article 197
L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone d'accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux visites de sûreté prévues aux accès des ZAR. Il en avise sans délai les services territorialement compétents de la police ou de la gendarmerie royale et rend-compte au PC sûreté du port.