N° 6488 - 30 chaoual 1437 (4-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1275
Le visa et le règlement desdites dépenses par le comptable public ou la personne chargée du paiement doivent intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la réception de l'ordonnance ou du mandat de paiement appuyé des pièces justificatives.
ART. 3. – Le délai d'ordonnancement prévu au 2ème alinéa de l'article 2 du présent décret est suspendu lorsque l'ordonnancement n'a pu être effectué pour des raisons imputables au bénéficiaire de la dépense, notamment pour défaut de production de pièces justificatives. Dans ce cas, l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur adresse l'ensemble des motifs ayant empêché l'ordonnancement audit bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et, le cas échéant, par tout autre moyen donnant date certaine.
La lettre adressée au bénéficiaire de la dépense doit préciser que le délai d'ordonnancement est suspendu jusqu'à la remise par celui-ci, contre récépissé délivré par l'administration ou au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, de la totalité des justifications qui lui ont été demandées. Le délai restant imparti à l'ordonnateur ou au sous-ordonnateur est compté à partir de la date de réception des justifications demandées.
ART. 4. – Le délai de visa et de règlement, prévu au 3ème alinéa de l'article 2 du présent décret, est suspendu lorsque le refus de visa des ordonnances ou mandats de paiement est motivé par le non-respect des dispositions relatives à la validité de la dépense prévue par la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, le délai d'ordonnancement reprend à partir de la date de renvoi des ordonnances ou mandats de paiement non visés par le comptable public ou la personne chargée du paiement.
Le délai de quinze (15) jours imparti au comptable public ou à la personne chargée du paiement reprend à partir de la date de la réception des ordonnances ou mandats de paiement régularisés par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur. Toutefois, le reliquat du délai réglementaire imparti au comptable public ou à la personne chargée du paiement pour le visa et le règlement de la dépense ne peut être inférieur à cinq (5) jours.
La note d'observation établie à cet effet par le comptable public ou la personne chargée du paiement, doit comporter tous les motifs du refus de visa et de paiement de la dépense concernée.
ART. 5. – La constatation du service fait d'une commande publique doit se faire dans le délai de trente (30) jours, à compter de la date du dépôt par le titulaire de ladite commande publique, selon le cas, des attachements, de la facture ou de la note d'honoraires.
La validation des rapports ou documents, dans le cadre de marchés de services portant sur les études et la maîtrise d'œuvre, doit se faire dans les délais prévus par les cahiers des prescriptions spéciales afférents auxdits marchés.
La date de constatation du service fait pour les commandes publiques est fixée comme suit :
A.– Pour les marchés de travaux, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché est celle de la signature des attachements par l'agent chargé du suivi de l'exécution dudit marché et /ou le maître d'œuvre, selon le cas ;
B.– Pour les marchés de fournitures, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché est celle de la certification de la facture par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché ;
C.– Pour les marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché est celle du procès-verbal de validation des rapports ou documents par la ou les personnes désignées, à cet effet, par le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué.
Et pour les marchés de services autres que ceux portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché est celle de la certification de la facture par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché ;
D.– Pour les contrats des prestations architecturales, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du contrat est celle de la certification de la note d'honoraires d'architecte par l'agent chargé du suivi de l'exécution du contrat ;
E.– Pour les contrats ou conventions de droit commun ou pour les bons de commandes, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du contrat ou de la convention ou du bon de commandes est celle de la certification de la facture par le service compétent du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué ou la date du procès-verbal de validation des rapports ou documents par ledit service.
ART. 6. – En cas de dépassement du délai de trente (30) jours, prévu à l'article 5 du présent décret pour la constatation du service fait, la date de constatation du service fait est le 31ème jour à compter de la date de dépôt par le bénéficiaire de la dépense des documents qui concernent sa commande publique.
ART. 7. – Les retenues de garanties afférentes à des commandes publiques doivent être payées et les cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu doivent être libérées à la date des procès-verbaux des réceptions définitives desdites commandes publiques.
ART. 8. – Tout dépassement du délai de soixante (60) jours fixé pour l'ordonnancement et le paiement des sommes dues ouvre droit et sans formalité préalable à des intérêts moratoires au profit du titulaire de la commande publique lorsque le retard incombe à l'administration.
Il en est de même en cas de non-paiement des retenues de garanties à leurs titulaires, ou en cas de non libération des cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu à la date du procès-verbal de la réception définitive des prestations objet de la commande publique.
ART. 9. – Les intérêts moratoires courent à compter du jour qui suit la date d'expiration du délai prévu à l'article 2 du présent décret jusqu'à la date de règlement de la dette en principal par le comptable public ou la personne chargée du paiement.