1424 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
Article 7
Annulation et modification des contrats
Un contrat ou l'une quelconque de ses clauses peut être annulé ou modifié si :
a) le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables; ou si
b) le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.
Chapitre II - Exécution des opérations d'assistance
Article 8
Obligations de l'assistant, du propriétaire et du capitaine
1 L'assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger, l'obligation :
a) d'effectuer les opérations d'assistance avec le soin voulu;
b) lorsqu'il s'acquitte de l'obligation visée à l'alinéa a), d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement;
c) chaque fois que les circonstances l'exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l'aide d'autres assistants; et
d) d'accepter l'intervention d'autres assistants lorsqu'il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunération n'est pas affecté s'il s'avère que cette demande n'était pas raisonnable.