N° 6532 – 6 rabii II 1438 (5-1-2017) BULLETIN OFFICIEL 43
VII- Cas disciplinaires :
Raison Sociale ou Nom et Prénom | Personne Habile ou Personne Physique | Agrément | Sanction REDA TRANSIT | LIHEMDI MOHAMED EL ARBI | 1428 | Retrait provisoire de L'Agrément de transit pour une durée de quatre mois à partir de la date de la suspension provisoire et paiement d'une amende de 30 000 dh. HARMONIE TRANS | LAHLITI AHMED | 0410 | Retrait définitif de L'Agrément de la Personne Habile et de l'Agrément de la Société de Transit. NOUTRANS | NOUH MOHAMED | 987 | Retrait provisoire de L'Agrément de transit pour une durée de trois mois et paiement d'une amende de 30 000 dh.
Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle : 20 DH
Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH
Application de l'arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre des Finances et de la Privatisation n°2196-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)