N° 6544 – 18 joumada I 1438 (16-2-2017) BULLETIN OFFICIEL 131
2. Une publicité clandestine : la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon. » ;
Attendu que, sans préjudice du respect du principe de liberté d'expression, ainsi que du droit de tout opérateur de concevoir librement ses programmes et de choisir les modalités de leur diffusion, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les deux éditions contenaient la présentation sonore de la marque commerciale des produits cosmétiques « Flormar » ainsi que du magazine « Lalla Fatéma » de façon récurrente et claire, pouvant être considérée comme volontaire eu égard à la qualité des intervenants, au contexte de l'émission et à la nature du discours utilisé par la présentatrice. Et ce, en plus de l'association à une telle démarche de termes élogieux pouvant être considérés comme destinés à informer et à attirer l'attention d'au moins une partie du public, dans un contexte susceptible d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. De ce fait, les passages précités desdites éditions réunissent les éléments constitutifs d'une publicité clandestine ;
Attendu que, le contenu des deux éditions précédemment mentionnées réunissent l'ensemble des éléments constitutifs d'une publicité clandestine objet de l'interdiction édictée par l'article 20.1 du cahier des charges qui dispose que :
« L'Opérateur s'engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou de la publicité interdite, telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 66, 67 et 68 de la loi n° 77-03 mentionnée précédemment. » ;
Attendu que, la présentation de la séquence publicitaire dédiée au magazine « Lalla Fatéma » par l'animatrice tombe sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 20.1 du cahier des charges qui dispose que : « (...) L'Opérateur interdit à ses journalistes de participer à toute publicité commerciale. » ;
Attendu qu'il a été adressé, en date du 11 juillet 2016, deux demandes d'explications à l'opérateur « MFM RADIO TV », concernant les deux éditions précitées, eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, a reçu en date du 10 août 2016, une lettre de l'opérateur « MFM RADIO TV » contenant un ensemble d'informations sur les observations enregistrées concernant l'édition du 6 mai 2016, sans présenter de réponse ou d'informations relatives à l'édition du 2 juin 2016 ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus; (...) ».
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « MFM RADIO TV » ;
PAR CES MOTIFS:
1. Déclare que la société « MFM RADIO TV », a enfreint les dispositions relatives à la publicité ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la société « MFM RADIO TV » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « MFM RADIO TV » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 6 hija 1437 (8 septembre 2016), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 38-16 du 6 hija 1437 (8 septembre 2016) relative à l'émission « بيت سعيد » diffusée par la société « RADIO PLUS ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11,15 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), tel que modifiée et complétée, notamment son article 2 (section 2) ;
Vu le cahier des charges de la société « RADIO PLUS », notamment ses articles 20.1 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet de l'émission « بيت سعيد » diffusée par le service radiophonique « RADIO PLUS ».
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a relevé un ensemble d'observations concernant l'émission « بيت سعيد » diffusée par le service radiophonique « RADIO PLUS » ;