N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017) BULLETIN OFFICIEL 465
Royaume du Maroc Ministère de l'Intérieur Province ou préfecture de ......................................
Tableau N°23 – relatif au contentieux judiciaire
| Nature du litige ou contentieux | Partie du litige | Date du litige ou du contentieux | Sort du litige ou du contentieux (1) | Engagements probables résultants du litige ou du contentieux | observations | |---|---|---|---|---|---| | | | | | | |
(1) A indiquer les procédures engagées pour les jugements définitifs ou assortis d'une exécution provisoire.
Président sortant Nouveau Président
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).