N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 603
risquent de causer un préjudice, et ce, même en l'absence de preuves concluantes de l'existence d'un lien causal entre les apports et leurs effets.
2 Compte tenu de l'approche selon laquelle le pollueur devrait, en principe, assumer le coût de la pollution, chaque Partie contractante s'efforce d'encourager des pratiques selon lesquelles les personnes qu'elle autorise à se livrer à l'immersion ou à l'incinération en mer assument les coûts liés au respect des prescriptions relatives à la prévention et à la maîtrise de la pollution imposées pour les activités ainsi autorisées, compte dûment tenu de l'intérêt public.
Lorsqu'elles appliquent les dispositions du présent Protocole, les Parties contractantes agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indirectement, les dommages ou la probabilité de dommages d'un secteur de l'environnement à un autre et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre.
4 Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes conformes au droit international pour ce qui est de prévenir, de réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, d'éliminer la pollution.
ARTICLE 4 IMMERSION DE DECHETS OU AUTRES MATIERES .1 Les Parties contractantes interdisent l'immersion de tous déchets ou autres matières à l'exception de ceux qui sont énumérés à l'Annexe 1.
L'immersion de déchets ou autres matières énumérés à l'Annexe I est subordonnée à la délivrance d'un permis. Les Parties contractantes adoptent des mesures administratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les conditions dont ils sont assortis respectent les dispositions de l'Annexe 2. Il convient d'accorder une attention particulière aux possibilités d'éviter l'immersion en privilégiant les solutions préférables du point de vue de l'environnement.
2 Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme empêchant une Partie contractante d'interdire, en ce qui la concerne, l'immersion de déchets ou autres matières mentionnés à l'Annexe 1. Ladite Partie notifie de telles mesures d'interdiction à l'Organisation.
ARTICLE 5 INCINERATION EN MER Les Parties contractantes interdisent l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
ARTICLE 6 EXPORTATION DE DECHETS OU AUTRES MATIERES Les Parties contractantes n'autorisent pas l'exportation de déchets ou autres matières vers d'autres pays aux fins d'immersion ou d'incinération en mer.