N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 621
ANNEXE 3 PROCEDURE D'ARBITRAGE
Article I 1 Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante, en application de l'article 16 du présent Protocole, il est constitué un tribunal arbitral (ci-après dénommé le "tribunal"). La requête d'arbitrage contient l'objet de ta demande ainsi que toute pièce justificative à l'appui de l'exposé du cas.
2 La Partie contractante requérante informe le Secrétaire général de l'Organisation .1 de sa demande d'arbitrage;
.2 des dispositions du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application donnent lieu, à son avis, au litige.
3 Le Secrétaire général transmet ces renseignements à tous les Etats contractants.
Article 2 1 Le tribunal est composé d'un seul arbitre s'il en est décidé ainsi par les parties au différend dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage.
2 En cas de décès, d'incapacité ou de défaut de l'arbitre, les parties au différend peuvent désigner un remplaçant dans un délai de 30 jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut.
Article 3 1 Si les parties à un différend ne conviennent d'un tribunal composé dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente Annexe, le tribunal est alors composé de trois membres :
un arbitre nommé par chaque partie au différend; et un troisième arbitre, désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
2 Si le président du tribunal n'est pas désigné au terme d'un délai de 30 jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les parties au différend soumettent au Secrétaire général de l'Organisation, dans un nouveau délai de 30 jours, sur la demande de l'une des parties, une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès que possible le président sur cette liste. Il ne peut choisir un président qui a été ou qui est de la nationalité d'une des parties au différend, sauf si l'autre partie y consent.
3 Si l'une des parties à un différend n'a pas procédé, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage, à la désignation d'un arbitre qui lui incombe en vertu du paragraphe 1.1, l'autre partie peut demander de soumettre au Secrétaire général de l'Organisation dans un délai de 30 jours une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord. Le