866 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6588 - 25 chaoual 1438 (20-7-2017) ---|---|---
7. Le CESE conclut ce qui suit :
Au terme de cette analyse, le CESE considère que les nouvelles mutations et changements socio-économiques, culturels, démographiques et démocratique qu'a connus la campagne marocaine durant ces dernières années requièrent un changement de paradigme et des approches de développement pour qu'ils soient centrés plus sur l'humain, que le rural ne soit plus confondu avec l'agricole et de ne plus considérer les infrastructures et les différents services sociaux, économique et environnementaux, comme des finalités en soit, mais des moyens dont la mesure de l'impact sur l'humain et le développement des populations du monde rural est le seul indicateur de réussite des programmes et projets mis en œuvre.
En plus des projets à caractère technique, des études sociologiques récentes sur la dynamique de la structure sociale des territoires ruraux, sont d'une importance capitale pour analyser leurs valeurs fondatrices et leur héritage culturel (relations, coopérations, genre…), qu'il faut préserver, ou faire évoluer en élaborant et mettant en œuvre de nouveaux programmes d'innovations sociales adaptées aux spécificités du monde rural afin de renforcer les valeurs de la solidarité et d'améliorer les conditions de vie des populations rurales.
Par ailleurs, le développement du monde rural devrait être basé sur des démarches innovantes et participatives des acteurs concernés, visant l'amélioration de la qualité de management des services publics, en renforçant la coordination et l'intégration des actions et projets destinés au développement du citoyen vivant en milieu rural, et en rendant effectif les principes de la gouvernance responsable liée à la reddition des comptes. Il conviendrait aussi de procéder à l'évaluation de manière systématique, de l'impact réel de tous les moyens investis par l'Etat et différents acteurs dans le cadre des politiques publiques sectorielles (santé, éducation, agriculture, programmes d'infrastructures de base, programmes de tourisme rural et d'artisanat), tout en appréciant le niveau de cohérence et d'intégration de ces politiques et en impliquant autant que possible les centres de recherches universitaires régionaux.
C'est dans cet esprit et en vue de capitaliser sur les acquis, les engagements de l'Etat et les chantiers en cours notamment celui de la régionalisation avancée et des programmes et plans de développement du monde rural, que le Conseil préconise des recommandations d'ordre stratégique et transversal et des recommandations opérationnelles.
8. Le CESE formule les recommandations suivantes selon deux axes.
I. Recommandations d'ordre stratégique et transversal
1. Adopter une loi-cadre relative au développement du monde rural, dans la perspective d'élaborer un code rural ;
2. Elaborer de manière participative une vision nationale du développement du monde rural, incorporant le plan humain, économique, social, environnemental, culturel, projetée à l'horizon de 2030 puis 2050 et développer des moyens de communication au profit de tous les acteurs et population concernée afin de s'approprier du contenu de cette vision, qui devrait orienter tous les processus de développement du territoire à savoir la région, la province et commune rurale ;
3. Restructurer la Commission permanente pour le développement de l'espace rural et des zones de montagne en renforçant ses prérogatives, en la dotant des compétences humaines nécessaires et en adaptant sa composition notamment pour permettre aux 12 présidents de régions de participer à titre consultatif. A cet égard, le Conseil recommande :
• déterminer de manière concertée pour chaque région les vocations essentielles, marquant son identité et son potentiel de production et élaborer un plan de développement rural régional intégré dans les PDR et inscrit dans le cadre d'une stratégie nationale cadrée par la loi cadre préconisée ;
• établir des contrats programmes Etat-région pour le financement et l'exécution des plans régionaux du développement du monde rural en mobilisant de manière complémentaire et optimisée les budgets du Fonds du développement rural, du fonds de mise à niveau social, et du fonds de péréquation régionale ;
• créer des commissions régionales de suivi au niveau de chaque région en vue d'assurer la coordination et l'intégration des actions sectorielles tout en renforçant la gouvernance déconcentrée dans la planification et la mise en œuvre des stratégies et programmes du développement du monde rural ;
4. Procéder à l'organisation des assises nationales et territoriales en faveur du monde rural, regroupant toutes les parties prenantes (ex : Départements, région, ONG, élus locaux, parlementaires, personnalités issues du monde économique, associatif ou universitaire) afin de débattre la vision, de l'enrichir et de proposer un plan d'action précis et partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales (région, province, commune rurale) ;
5. Veiller à l'intégration des systèmes d'information et d'évaluation des actions et des dynamiques du développement du monde rural, dans d'une entité régionale dédiée ;
6. Reconsidérer profondément les modes d'affectation, de gestion et de motivation des ressources humaines des différentes administrations et du secteur privé, en explorant d'autres voies et approches plus novatrices et adaptées au milieu rural, susceptibles d'améliorer la qualité et les résultats des services offerts ;
7. Mettre en œuvre les mécanismes d'intégration des politiques nationales et territoriales et d'optimisation des moyens nécessaire au développement du monde rural :
• Activer la promulgation de la charte de la déconcentration, et ériger en priorité, le comité national de pilotage de la régionalisation avancée recommandé par le CESE ;
• Mettre en œuvre les mécanismes de planification et de l'intégration tous les moyens de l'Etat, des régions et des communes rurales en adoptant de manière innovante les grands choix stratégiques qui orientent les actions et les budgets à court, moyen et long terme, lors de l'élaboration des PDR, PDDP, PAC, en fonction de la dynamique et de la mobilité des populations.
8. Procéder à une réforme en profondeur des statuts juridiques des terres pour répondre aux problématiques croissantes notamment le morcellement des terrains agricoles, la forte urbanisation et les mutations démographiques et sociales :